Taxe d'habitation
Bonjour,
Mon fils est usufruitier de ma maison,il règle à son nom la taxe foncière,mais c'est a mon nom qu l'administration envoie la taxe d'habitation.
Après plusiers réclamations,l'administration viens de m'envoyer un courrier m'informant qu'il me remboursait la taxe d'habitation 2018 et qu'elle sera envoyé à mon fils.
Puis-je demander le remboursement des taxes d'habitation que j'ai payé indument depuis 2012 ?
Mon fils est usufruitier de ma maison,il règle à son nom la taxe foncière,mais c'est a mon nom qu l'administration envoie la taxe d'habitation.
Après plusiers réclamations,l'administration viens de m'envoyer un courrier m'informant qu'il me remboursait la taxe d'habitation 2018 et qu'elle sera envoyé à mon fils.
Puis-je demander le remboursement des taxes d'habitation que j'ai payé indument depuis 2012 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...