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Taxe d'habitation

RobMon - 10 déc. 2018 à 17:32
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 déc. 2018 à 18:20
Bonjour,
Mon fils est usufruitier de ma maison,il règle à son nom la taxe foncière,mais c'est a mon nom qu l'administration envoie la taxe d'habitation.
Après plusiers réclamations,l'administration viens de m'envoyer un courrier m'informant qu'il me remboursait la taxe d'habitation 2018 et qu'elle sera envoyé à mon fils.
Puis-je demander le remboursement des taxes d'habitation que j'ai payé indument depuis 2012 ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
10 déc. 2018 à 18:20
Bonjour

Uniquement 2017 peut etre prise en compte (si vous faites la demande avant le 31/12/2018)
Les autres sont prescrites.
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