Envoi du solde de tout compte par courrier recommandé.

contribuable2 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2018 - 10 déc. 2018 à 17:30
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 10 déc. 2018 à 17:35
Bonjour,

Ayant démissionné avec prise d'effet le 23 novembre 2018, j'ai réclamé les documents inhérents à la fin de mon contrat CDI ; ceux- là n'étant point prêts au jour convenu, l'administration du personnel m'a demandé de me les mettre à disposition plus tard. J'ai déménagé vers une autre région le 27 novembre. Comme il est peu rationnel de refaire un déplacement vers le Loiret pour des formalités, j'ai sollicité l'envoi à mon nouveau domicile. En effet, la possibilité semble ouverte d'après certains sites comme "https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1154-le-solde-de-tout-compte".
L'article D1234-7 du code du travail est quant à lui, plus évasif :"Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
L'un des exemplaires est remis au salarié."
- Sans exclure, ni ouvrir la possibilité de l'envoi en recommandé.
D'autres sites sont encore plus ouverts comme "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86:"L'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié, à la date de fin du contrat de travail. Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le document doit être remis au salarié à cette date.
Cependant, la loi n'oblige pas le salarié à le signer."
- Donc si le salarié n'est pas obligé de le signer, sa présence est un peu superflue.

L'employeur affirme que ce document ne peut être remis qu'en main propre ("c'est la loi") et exige donc ma présence dans le Loiret. Dans l'attente, il ne me verse pas mon salaire de novembre et congés payés, ne me remet pas l'attestation pôle emploi, ni le certificat de travail.

J'ai besoin de savoir à quelle loi il se réfère ou à quelle jurisprudence.
Comment font les expatriés face à l'incapacité de leur précédent employeur à leur remettre les documents le dernier jour de leur contrat de travail?
La rigidité administrative n'est-elle pas , en l'espèce, un frein à la mobilité?

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
10 déc. 2018 à 17:35
Bonjour l'envoi en recommandé est une possibilité mais pas une obligation car le solde de tout compte est querable et non portable
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