Comment obtenir des copies d'avis d'impositions antérieur à 1991
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Mounettemoone17
-
10 déc. 2018 à 11:57
Gayomi Messages postés 19242 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 11 déc. 2018 à 22:32
Gayomi Messages postés 19242 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 11 déc. 2018 à 22:32
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4 réponses
Merci, j'ai gardé ces documents pendant plus de 20 ans, et ensuite détruits !
Sachant que la loi dit de les garder 3 ans.... lol
Je pensais pas qu'un jour ils me seraient demandés.
Sachant que la loi dit de les garder 3 ans.... lol
Je pensais pas qu'un jour ils me seraient demandés.
Poisson92100
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Modifié le 10 déc. 2018 à 12:02
Modifié le 10 déc. 2018 à 12:02
A quel titre vous demande t-on cela ?
Le fisc conserve 10 ans donc la réponse est c'est impossible
Après saisir le défenseur des droits si c'est contradictoire entre ce qu'ils ont et ce qu'ils vous demandent
Le fisc conserve 10 ans donc la réponse est c'est impossible
Après saisir le défenseur des droits si c'est contradictoire entre ce qu'ils ont et ce qu'ils vous demandent
Bonjour,
Merci de ces informations.
C'est ce que j'ai fait et le médiateur dit idem que le centre des impôts!
Il y a forcément une solution.......
Bonne journée
Merci de ces informations.
C'est ce que j'ai fait et le médiateur dit idem que le centre des impôts!
Il y a forcément une solution.......
Bonne journée
roudoudou22
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11 déc. 2018 à 12:27
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le centre des impôts! Il y a forcément une solution.......
Non le centre des impots n'a pas la solution, les documents sont conservés 10 ans
C'est vous qui l'avez la solution, les documents que vous cherchez, vous les avez eu, recherchez les chez vous.
Non le centre des impots n'a pas la solution, les documents sont conservés 10 ans
C'est vous qui l'avez la solution, les documents que vous cherchez, vous les avez eu, recherchez les chez vous.
Gayomi
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11 déc. 2018 à 22:32
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Vous croyez vraiment que la réponse va évoluer depuis 2 semaines ?
Doublon : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8015814-obtenir-justificatifs-des-impots-pour-les-annees-1985-a-1990
Doublon : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8015814-obtenir-justificatifs-des-impots-pour-les-annees-1985-a-1990
La législation juridique et financière évolue en permanence...