Obtenir justificatifs des impôts pour les années 1985 à 1990

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samedi 24 novembre 2018
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25 novembre 2018
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Bonjour à Toutes et à Tous,
Depuis plusieurs mois, je cherche à faire valoir des droits à une 1/2 part supplémentaire pour avoir élevée seule durant plusieurs années mon enfant.

N'ayant plus ces avis (que l'ont dois en principe garder durant 3 ans), j'ai fourni mon jugement de divorce de l'époque mais également une attestation sur l'honneur.
Cela ne leurs conviens toujours pas.
J'ai donc fait appel auprès du médiateur des services fiscaux qui me dit la même chose= justificatifs des périodes si dessus. Suite à cela, j'ai faitt une demande auprès de la CAF ( ayant déménagée à diverses reprises durant la période 85 à 90) réponse plus archivés.

Le fait d'avoir cette 1/2 part me permettrai d'obtenir un impôt de référence moindre (tout en sachant que je ne suis pas imposable), et d'avoir certaines aides car je perçois moins de 800€ de retraite par mois.

Aussi si vous avez eu des problématiques similaires pour obtenir des justificatifs supérieur à 10 ans, auprès des impôts et de la CAF, d'avoir obtenu satisfaction.

Merci par avance de m'indiquer comment vous avez fait.
Avec mes très sincères remerciements par avance à Toutes et à Tous.
Belle journée.
Mounettemonne
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dimanche 17 mars 2013
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18 décembre 2018
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Merci
Vous n'obtiendrez rien du fisc, il y a bien longtemps que les documents relatifs à ces années ont été détruits puisque ces périodes sont prescrites.

En ce qui vous concerne, oui, vis à vis de l'administration vous n'aviez pas besoin de garder vos avis mais vous aviez la possibilité de les garder en cas de nécessité autre que fiscale.

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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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18 décembre 2018
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"Elles ne sont pas vraiment prescrites puis que le fisc lui même me les réclament !"
La prescription signifie que le fisc ne peut plus vous réclamer d'impôt au-titre de ces périodes. Et de votre côté, vous ne pouvez plus émettre de réclamation pour ces mêmes périodes, y compris modifier une déclaration ou demander à ce qu'un avis d'imposition soit modifié car telle ou telle situation ou somme aurait été mal prise en compte.

Si vous aviez eu droit à une 1/2 part supplémentaire, celle-ci aurait figuré sur vos avis et continuerait à y figurer aujourd'hui, du moins en l'état actuel de la législation. D'après ce que je comprends, vous n'avez pas trop porté attention à cette 1/2 part puisque vous étiez non imposable mais aujourd'hui, celle-ci vous permettrait de toucher des aides. Or, si cette 1/2 part ne figure pas sur vos derniers avis, c'est peut-être que vous n'aviez pas coché la case T qui vous permet d'en bénéficier. Si tel est le cas, une fois de plus, les périodes étant prescrites, ce sera trop tard pour en bénéficier.

En espérant avoir compris la problématique.
MOONETTEMOONE17
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samedi 24 novembre 2018
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25 novembre 2018
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Merci d'avoir répondu.
J'ai eu certe une 1/2 part depuis que j'avais eu ma fille , ensuite quant mon enfant est partie du domicile ce n'était plus le cas . Depuis 3 ans, j'ai divorcé et je souhaite récupérer cette 1/2 part ..... qui peut être n'aurais pas du être enlevée.
A priori les impôts ne sont pas contre mais je dois absolument apporter la ou les preuves que j'ai élevée ma fille seule durant plusieurs années (de 1985 à 1990) !
Bonne soirée.
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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18 décembre 2018
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"Depuis 3 ans, j'ai divorcé"
Divorcé de qui ? Du père de votre fille ?

"Depuis 3 ans, j'ai divorcé et je souhaite récupérer cette 1/2 part ..... qui peut être n'aurais pas du être enlevée."
Lorsqu'on élève seul un enfant, 1/2 part supplémentaire peut être accordée et cette 1/2 part persiste après le départ de l'enfant à condition de cocher une case (la case T). Si vous ne l'avez pas fait à temps, c'est trop tard pour les années prescrites.
flocroisic
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18 décembre 2018
> Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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18 décembre 2018
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Bonjour

Lorsqu'on élève seul un enfant, 1/2 part supplémentaire peut être accordée et cette 1/2 part persiste après le départ de l'enfant à condition de cocher une case (la case T)

Non pas la case T mais la case L.

Case T : enfant à charge et parent isolé, donc vivant seul avec l'enfant

Case L : quand l'enfant n'est plus à charge et le parent a bénéficié pendant 5 ans de la case T quand l'enfant etait à charge
MOONETTEMOONE17
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25 novembre 2018
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Peut importe de qui j'ai divorcé lol
Le centre des impôts et le médiateur fiscal seraient d'accord sous condition que je prouve ce que je déclare. Ors mis que mon jugement de divorce et attestation sur l'honneur ne leurs suffisent pas !
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18 décembre 2018
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Merci
3@Flocroisic
"Non pas la case T mais la case L. "
En effet. Je me demandais si notre interlocutrice avait bénéficié de la case T, sans laquelle la L ne peut être appliquée mais peu importe.

@moonettemoone17
"Peut importe de qui j'ai divorcé"
Bien sûr que je m'en fiche ! Sauf que vous dites avoir divorcé il y a 3 ans et que si c'est du père de votre fille, il devient plus compliqué de dire que vous l'avez élevée seule il y a 25 ou 30 ans, non ? Moi, je veux bien vous croire mais pour l'administration, il y a des exigences qui imposent de vérifier vos dires.

" Le centre des impôts et le médiateur fiscal seraient d'accord sous condition que je prouve ce que je déclare"
C'est la moindre des choses !
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