Obtenir justificatifs des impôts pour les années 1985 à 1990
MOONETTEMOONE17
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à Toutes et à Tous,
Depuis plusieurs mois, je cherche à faire valoir des droits à une 1/2 part supplémentaire pour avoir élevée seule durant plusieurs années mon enfant.
N'ayant plus ces avis (que l'ont dois en principe garder durant 3 ans), j'ai fourni mon jugement de divorce de l'époque mais également une attestation sur l'honneur.
Cela ne leurs conviens toujours pas.
J'ai donc fait appel auprès du médiateur des services fiscaux qui me dit la même chose= justificatifs des périodes si dessus. Suite à cela, j'ai faitt une demande auprès de la CAF ( ayant déménagée à diverses reprises durant la période 85 à 90) réponse plus archivés.
Le fait d'avoir cette 1/2 part me permettrai d'obtenir un impôt de référence moindre (tout en sachant que je ne suis pas imposable), et d'avoir certaines aides car je perçois moins de 800€ de retraite par mois.
Aussi si vous avez eu des problématiques similaires pour obtenir des justificatifs supérieur à 10 ans, auprès des impôts et de la CAF, d'avoir obtenu satisfaction.
Merci par avance de m'indiquer comment vous avez fait.
Avec mes très sincères remerciements par avance à Toutes et à Tous.
Belle journée.
Mounettemonne
Depuis plusieurs mois, je cherche à faire valoir des droits à une 1/2 part supplémentaire pour avoir élevée seule durant plusieurs années mon enfant.
N'ayant plus ces avis (que l'ont dois en principe garder durant 3 ans), j'ai fourni mon jugement de divorce de l'époque mais également une attestation sur l'honneur.
Cela ne leurs conviens toujours pas.
J'ai donc fait appel auprès du médiateur des services fiscaux qui me dit la même chose= justificatifs des périodes si dessus. Suite à cela, j'ai faitt une demande auprès de la CAF ( ayant déménagée à diverses reprises durant la période 85 à 90) réponse plus archivés.
Le fait d'avoir cette 1/2 part me permettrai d'obtenir un impôt de référence moindre (tout en sachant que je ne suis pas imposable), et d'avoir certaines aides car je perçois moins de 800€ de retraite par mois.
Aussi si vous avez eu des problématiques similaires pour obtenir des justificatifs supérieur à 10 ans, auprès des impôts et de la CAF, d'avoir obtenu satisfaction.
Merci par avance de m'indiquer comment vous avez fait.
Avec mes très sincères remerciements par avance à Toutes et à Tous.
Belle journée.
Mounettemonne
A voir également:
- Obtenir justificatifs des impôts pour les années 1985 à 1990
- Impôts retraités - Accueil - Actualité juridique et financière
- Coefficient revalorisation 25 meilleures années - Guide
- Case l impots - Guide
- Bareme kilometrique impots 2025 - Guide
- Procuration pour les impots - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Vous n'obtiendrez rien du fisc, il y a bien longtemps que les documents relatifs à ces années ont été détruits puisque ces périodes sont prescrites.
En ce qui vous concerne, oui, vis à vis de l'administration vous n'aviez pas besoin de garder vos avis mais vous aviez la possibilité de les garder en cas de nécessité autre que fiscale.
En ce qui vous concerne, oui, vis à vis de l'administration vous n'aviez pas besoin de garder vos avis mais vous aviez la possibilité de les garder en cas de nécessité autre que fiscale.
3@Flocroisic
"Non pas la case T mais la case L. "
En effet. Je me demandais si notre interlocutrice avait bénéficié de la case T, sans laquelle la L ne peut être appliquée mais peu importe.
@moonettemoone17
"Peut importe de qui j'ai divorcé"
Bien sûr que je m'en fiche ! Sauf que vous dites avoir divorcé il y a 3 ans et que si c'est du père de votre fille, il devient plus compliqué de dire que vous l'avez élevée seule il y a 25 ou 30 ans, non ? Moi, je veux bien vous croire mais pour l'administration, il y a des exigences qui imposent de vérifier vos dires.
" Le centre des impôts et le médiateur fiscal seraient d'accord sous condition que je prouve ce que je déclare"
C'est la moindre des choses !
"Non pas la case T mais la case L. "
En effet. Je me demandais si notre interlocutrice avait bénéficié de la case T, sans laquelle la L ne peut être appliquée mais peu importe.
@moonettemoone17
"Peut importe de qui j'ai divorcé"
Bien sûr que je m'en fiche ! Sauf que vous dites avoir divorcé il y a 3 ans et que si c'est du père de votre fille, il devient plus compliqué de dire que vous l'avez élevée seule il y a 25 ou 30 ans, non ? Moi, je veux bien vous croire mais pour l'administration, il y a des exigences qui imposent de vérifier vos dires.
" Le centre des impôts et le médiateur fiscal seraient d'accord sous condition que je prouve ce que je déclare"
C'est la moindre des choses !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elles ne sont pas vraiment prescrites puis que le fisc lui même me les réclament !
Je les ai gardés durant X années, mais fallait il encore savoir que j'en aurait besoin auprès du service des impôts (qui est quant même la source qui établit ces justificatifs).
Merci de m'avoir donné votre avis ...
Je ne baisse pas les bras et je solutionnerai ....
Bonne journée
La prescription signifie que le fisc ne peut plus vous réclamer d'impôt au-titre de ces périodes. Et de votre côté, vous ne pouvez plus émettre de réclamation pour ces mêmes périodes, y compris modifier une déclaration ou demander à ce qu'un avis d'imposition soit modifié car telle ou telle situation ou somme aurait été mal prise en compte.
Si vous aviez eu droit à une 1/2 part supplémentaire, celle-ci aurait figuré sur vos avis et continuerait à y figurer aujourd'hui, du moins en l'état actuel de la législation. D'après ce que je comprends, vous n'avez pas trop porté attention à cette 1/2 part puisque vous étiez non imposable mais aujourd'hui, celle-ci vous permettrait de toucher des aides. Or, si cette 1/2 part ne figure pas sur vos derniers avis, c'est peut-être que vous n'aviez pas coché la case T qui vous permet d'en bénéficier. Si tel est le cas, une fois de plus, les périodes étant prescrites, ce sera trop tard pour en bénéficier.
En espérant avoir compris la problématique.
J'ai eu certe une 1/2 part depuis que j'avais eu ma fille , ensuite quant mon enfant est partie du domicile ce n'était plus le cas . Depuis 3 ans, j'ai divorcé et je souhaite récupérer cette 1/2 part ..... qui peut être n'aurais pas du être enlevée.
A priori les impôts ne sont pas contre mais je dois absolument apporter la ou les preuves que j'ai élevée ma fille seule durant plusieurs années (de 1985 à 1990) !
Bonne soirée.
Divorcé de qui ? Du père de votre fille ?
"Depuis 3 ans, j'ai divorcé et je souhaite récupérer cette 1/2 part ..... qui peut être n'aurais pas du être enlevée."
Lorsqu'on élève seul un enfant, 1/2 part supplémentaire peut être accordée et cette 1/2 part persiste après le départ de l'enfant à condition de cocher une case (la case T). Si vous ne l'avez pas fait à temps, c'est trop tard pour les années prescrites.
Non pas la case T mais la case L.
Case T : enfant à charge et parent isolé, donc vivant seul avec l'enfant
Case L : quand l'enfant n'est plus à charge et le parent a bénéficié pendant 5 ans de la case T quand l'enfant etait à charge