Obtenir justificatifs des impôts pour les années 1985 à 1990
MOONETTEMOONE17
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 nov. 2018 à 22:19
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Gayomi
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Vous n'obtiendrez rien du fisc, il y a bien longtemps que les documents relatifs à ces années ont été détruits puisque ces périodes sont prescrites.
En ce qui vous concerne, oui, vis à vis de l'administration vous n'aviez pas besoin de garder vos avis mais vous aviez la possibilité de les garder en cas de nécessité autre que fiscale.
En ce qui vous concerne, oui, vis à vis de l'administration vous n'aviez pas besoin de garder vos avis mais vous aviez la possibilité de les garder en cas de nécessité autre que fiscale.
Gayomi
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Modifié le 25 nov. 2018 à 22:25
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3@Flocroisic
"Non pas la case T mais la case L. "
En effet. Je me demandais si notre interlocutrice avait bénéficié de la case T, sans laquelle la L ne peut être appliquée mais peu importe.
@moonettemoone17
"Peut importe de qui j'ai divorcé"
Bien sûr que je m'en fiche ! Sauf que vous dites avoir divorcé il y a 3 ans et que si c'est du père de votre fille, il devient plus compliqué de dire que vous l'avez élevée seule il y a 25 ou 30 ans, non ? Moi, je veux bien vous croire mais pour l'administration, il y a des exigences qui imposent de vérifier vos dires.
" Le centre des impôts et le médiateur fiscal seraient d'accord sous condition que je prouve ce que je déclare"
C'est la moindre des choses !
"Non pas la case T mais la case L. "
En effet. Je me demandais si notre interlocutrice avait bénéficié de la case T, sans laquelle la L ne peut être appliquée mais peu importe.
@moonettemoone17
"Peut importe de qui j'ai divorcé"
Bien sûr que je m'en fiche ! Sauf que vous dites avoir divorcé il y a 3 ans et que si c'est du père de votre fille, il devient plus compliqué de dire que vous l'avez élevée seule il y a 25 ou 30 ans, non ? Moi, je veux bien vous croire mais pour l'administration, il y a des exigences qui imposent de vérifier vos dires.
" Le centre des impôts et le médiateur fiscal seraient d'accord sous condition que je prouve ce que je déclare"
C'est la moindre des choses !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2018 à 10:36
Elles ne sont pas vraiment prescrites puis que le fisc lui même me les réclament !
Je les ai gardés durant X années, mais fallait il encore savoir que j'en aurait besoin auprès du service des impôts (qui est quant même la source qui établit ces justificatifs).
Merci de m'avoir donné votre avis ...
Je ne baisse pas les bras et je solutionnerai ....
Bonne journée
Modifié le 25 nov. 2018 à 10:56
La prescription signifie que le fisc ne peut plus vous réclamer d'impôt au-titre de ces périodes. Et de votre côté, vous ne pouvez plus émettre de réclamation pour ces mêmes périodes, y compris modifier une déclaration ou demander à ce qu'un avis d'imposition soit modifié car telle ou telle situation ou somme aurait été mal prise en compte.
Si vous aviez eu droit à une 1/2 part supplémentaire, celle-ci aurait figuré sur vos avis et continuerait à y figurer aujourd'hui, du moins en l'état actuel de la législation. D'après ce que je comprends, vous n'avez pas trop porté attention à cette 1/2 part puisque vous étiez non imposable mais aujourd'hui, celle-ci vous permettrait de toucher des aides. Or, si cette 1/2 part ne figure pas sur vos derniers avis, c'est peut-être que vous n'aviez pas coché la case T qui vous permet d'en bénéficier. Si tel est le cas, une fois de plus, les périodes étant prescrites, ce sera trop tard pour en bénéficier.
En espérant avoir compris la problématique.
25 nov. 2018 à 18:27
J'ai eu certe une 1/2 part depuis que j'avais eu ma fille , ensuite quant mon enfant est partie du domicile ce n'était plus le cas . Depuis 3 ans, j'ai divorcé et je souhaite récupérer cette 1/2 part ..... qui peut être n'aurais pas du être enlevée.
A priori les impôts ne sont pas contre mais je dois absolument apporter la ou les preuves que j'ai élevée ma fille seule durant plusieurs années (de 1985 à 1990) !
Bonne soirée.
25 nov. 2018 à 19:16
Divorcé de qui ? Du père de votre fille ?
"Depuis 3 ans, j'ai divorcé et je souhaite récupérer cette 1/2 part ..... qui peut être n'aurais pas du être enlevée."
Lorsqu'on élève seul un enfant, 1/2 part supplémentaire peut être accordée et cette 1/2 part persiste après le départ de l'enfant à condition de cocher une case (la case T). Si vous ne l'avez pas fait à temps, c'est trop tard pour les années prescrites.
25 nov. 2018 à 19:58
Non pas la case T mais la case L.
Case T : enfant à charge et parent isolé, donc vivant seul avec l'enfant
Case L : quand l'enfant n'est plus à charge et le parent a bénéficié pendant 5 ans de la case T quand l'enfant etait à charge