héritage compte courant.

Question

Bonjour a vous.

Mon père et ma mère ayant une grande différence d'âge ( env 27 ans), mon papa était marié avec enfants avant d'avoir rencontré ma maman.
Aujourd'hui mon père a 91 ans et mon souci et la protection de ma maman.
Ils ont un compte courant au nom de Monsieur ou Madame, sur ce compte la pension de mon père et versée ainsi que la paye de ma maman.
J'aimerais savoir en cas de malheur si mon papa venait a disparaitre si ce compte courant était toujours disponible pour ma mère ou si mes demi-soeur pouvaient faire bloquer ce compte.
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté. 
Seul la protection de ma maman importe.
Merci a ceux qui pourront me répondre.

Cordialement.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Un compte joint n'est pas bloqué au décès de l'un des titulaires et une opposition ne peut porter que sur la moitié de l'avoir , l'autre moitié étant la propriété exclusive du conjoint survivant.

Douce · Answer

Meme si elle a l'usufruit, ses comptes personnels entrent dans la succession. La seule chose à faire est que votre beau père fasse une assurance vie au nom de son épouse. 
L' assurance vie n'entre pas dans le calcul de la succession et sera le bien propre de votre maman, ce qui la protégerait plus financièrement. Car les enfants de votre pere ne pourront pas prétendre d'héritage sur cette assurance vie..

Gayomi · Answer

Sous un régime de communauté, tous les comptes sont communs quel qu'en soit le titulaire.
Après le décès, les comptes ne peuvent pas être bloqués à la seule initiative de vos sœurs. Seul un juge aurait ce pouvoir.

PS : vous avez des sœurs, et non des "demis". Cette appellation du langage courant n'a plus cours officiellement.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
En matière de blocage d'un compte courant  lors d'un décès, le régime matrimonial n'est pas suffisant pour déterminer si l'on peut bloquer ou non,  la nature du compte étant primordiale (compte joint ou individuel).

Héritage compte courant.

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters