Recours arrêté municipal interdisant l'accès et le stationnement
Thomas561
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Thomas561 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2018 - 5 déc. 2018 à 18:15
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A voir également:
- Recours arrêté municipal interdisant l'accès et le stationnement
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- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
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1 réponse
JiGéGé
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dimanche 7 septembre 2003
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Modifié le 5 déc. 2018 à 11:27
Modifié le 5 déc. 2018 à 11:27
Prenez conseil directement avec un avocat local qui connaît les lieux et la
situation, mais a priori non.
L'arrêté concerne le domaine public, ce qui est dans les compétences du maire.
En effet, l'arrêté ne fixe pas une interdiction générale et absolue et comporte une
solution de compensation temporaire.
Même si elle "ne vous convient pas".
situation, mais a priori non.
L'arrêté concerne le domaine public, ce qui est dans les compétences du maire.
En effet, l'arrêté ne fixe pas une interdiction générale et absolue et comporte une
solution de compensation temporaire.
Même si elle "ne vous convient pas".
5 déc. 2018 à 18:15