Occuper un logement à titre gracieux durée indéterminée - conséquences sur impôt [Résolu]

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- - Dernière réponse : vicitron06
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4 décembre 2018
- 4 déc. 2018 à 16:34
Bonjour,

Ma grand mère est propriétaire d'une maison qu'elle n'occupe pas.
Cette maison a été louée auparavant meublée.
L'ancien locataire est parti il y a 6 mois, ma grand mère ne l'a pas relouée immédiatement car a souhaité faire des travaux et ne souhaite plus la relouer.
Aujourd'hui, elle souhaite me la mettre à disposition, m'y héberger à titre gratuit, avec que les charges (eau, electricité, internet, taxe d'habitation...) à payer et ce pendant une durée indéterminée (supérieure à 6 mois / 10 ans).

1). Quelles seront les conséquences pour elle côté impots ?
J'ai cru lire que lorsqu'un bien est meublé, et que le propriétaire souhaite y loger quelqu'un à titre gracieux, le propriétaire pourrait se retrouver à payer des impots sur les revenus fictifs que la location aurait généré... ?!
Dans ce cas, doit elle vendre ses meubles pour pouvoir le déclarer non meublé ? Comment faire ? Devons nous établir une sorte de contrat ? (commodat? autre?)
L'objectif ici est qu'en aucun cas, elle ne doit se retrouver à payer plus d'impots en voulant m'aider.

2). Elle m'a également désigné comme successeur. Je devrais donc théoriquement hériter d'un tiers de cette maison, le plus tard possible je l'espère...
Doit-elle préciser quelque part que ce prêt ne représente pas une donation indirecte ?

Merci d'avance pour votre aide
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10 décembre 2018
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Merci
bjr


1). Quelles seront les conséquences pour elle côté impots ?
aucune si elle n'a pas eu de déficit foncier les trois dernières années

elle est libre de disposer de ses biens comme elle le souhaite

2). Elle m'a également désigné comme successeur.
cela ne veut rien dire
Est-ce qu'elle a fait un testament chez son notaire vous léguant ses biens (ou une partie ?)



"Doit-elle préciser quelque part que ce prêt ne représente pas une donation indirecte ? non

d'où mon inquiétude de savoir si elle vous a vraiment désigné dans son testament car son notaire aurait du lui expliquer lors de son testament
vicitron06
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4 décembre 2018
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Bonjour,
Merci pour vos réponses.

1). l'ancien locataire a laissé la maison dans un mauvais état, et lorsqu'il est parti, ma grand mère a fait faire des petits travaux pour réparer les dégats. Pas assez pour avoir de déficit foncier.
etes vous certain que dans ce cas, elle ne subira pas de redressement fiscal, meublé ou non meublé cela n'a aucune conséquence ?

2). Oui, elle a fait un testament chez son notaire en me léguant une part.
Poisson92100
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10 décembre 2018
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1) OUI certain
Je vous conseille VOUS de bien mettre à votre nom les compteurs etc et de payer toutes les charges par virement ou cheque dont vous garderez preuve
2) qui sont les autres héritiers (combien a t-elle d'enfants ?) ,

A qui est la maison - juste à elle ou en indivision elle et ses enfants suite au décès de votre grand père
vicitron06
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1). Ok conseil pris en compte merci
2). Mon père et ma tante. La maison appartient à ma grand mère seule.
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10 décembre 2018
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Merci
et la question que vous n'avez pas posé mais auriez du
- que peuvent contester les autres héritiers ?
réponse cela dépend de qui ils sont , de a qui appartient la maison (votre grand mere seule ou initialement un bien joint avec votre grand père) et du reste de son patrimoine
vicitron06
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4 décembre 2018
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3). les autres héritiers sont mon père et ma tante, et la maison appartient seule à ma grand mère.
Poisson92100
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10 décembre 2018
-
donc effectivement votre grand mere peut vous léguer 1/3 de son patrimoine (et non juste de la maison)

elle est libre de vous y héberger gratuitement (c'est à elle seule) mais il n'est pas mauvais de garder preuve que vous payerez toutes les charges des fois que votre tante ou votre père conteste la situation plus tard
vicitron06
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-
ok merci !
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