Pourvoir spécial
annouchka83
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Statut
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour*
je représente au tribunal en tant que membre d'une association de défense de consommateur un de nos adhérents , celui ci m"a signé un pourvoir spécial car il ne peut se présenter , doit il joindre une copie de sa carte d'identité? ou la mienne suffit -elle ? MERCI DE VOTRE REPONSE
je représente au tribunal en tant que membre d'une association de défense de consommateur un de nos adhérents , celui ci m"a signé un pourvoir spécial car il ne peut se présenter , doit il joindre une copie de sa carte d'identité? ou la mienne suffit -elle ? MERCI DE VOTRE REPONSE
3 réponses
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vous avez tout à fait raison ,MARLEY 18 veuillez m'excuser pour ce manquement qui ne m'est pas habituel , merci de me l'avoir fait remarquer , je serai plus attentive à l'avenir !
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Ok, ce pouvoir spécial doit mentionner l'affaire untel c/ untel, le tribunal saisi, la date d'audience, l'objet du litige, le nom, prénom, qualité et adresse de la personne que vous représentez.
Idem pour vous.
Et je vous conseille de joindre les copies recto-verso des cartes d'identité.
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