Licenciement pour inaptitude du poste du travail

- - Dernière réponse : tania57
Messages postés
29035
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 décembre 2018
- 4 déc. 2018 à 09:53
Bonjour,

Je suis salariée de droit privé dans une "très" grande entreprise. Mutée dans le 37 début janvier 2004, je n'ai fait que subir des remontrances, des coups bas etc... L'ambiance devenant tellement exécrable, j'ai finalement demandé une rupture conventionnelle début 2016 qui n'a jamais eu de réponse
Après multiples consultations auprès de mon médecin du travail, ma DRH Siège à Paris, en juillet 2017, m'a proposé 1 licenciement pour inaptitude du poste du travail eu égard de mes problèmes de santé (maladie professionnelle transformée en invalidité de 1ère catégorie et reconnue travailleur handicapé par la MDPH).
Ma DRH a demandé l'avis de mon Médecin du travail août 2017 qui a conclu que je ne pouvais plus assumer mon poste de "gestionnaire de flux et de stock" et je ne devais uniquement faire que de l'administratif.
1 poste en reclassement m'a été proposé mais restait toujours le domaine technique, j'ai donc refusé.
Depuis septembre 2017, je percevais un salaire mais dispensais de me rendre au travail.
Suivis les CCP (commission consultative paritaire), j'ai été convoquée pour un entretien préalable au licenciement le 21 septembre 2018, représentée par un membre du personnel qui fait partie d'un syndicat (ça n'a plu ni aux représentants des CCP ni la DRH).
Le 9 novembre 2018, j'ai reçu la notification de licenciement (notification datée du 5/11 et postée le 6/11/18).
Je percevais le 21/11/18 mon salaire de novembre.
J'ai reçu le samedi 1er décembre 2018 (courrier daté du 29/11/18), un recommandé avec AR dans lequel il y avait mon certificat de travail, mon attestation pour Pôle emploi, etc

Ces documents divergent ce qu'ils comportent l'un mentionnant l'ancienne adresse et l'autre la bonne adresse MAIS PAS DE SOLDE DE TOUT COMPTE NI L'ARGENT (ni par chèque, ni par virement).

Je voudrais savoir :

1/- quelle date dois-je prendre en compte la notification de mon licenciement ? (la date de réception soit le 9/11 ou la date d'envoi c'est-à-dire le 5/11) ?

2/- Après la notification du licenciement pour inaptitude, quel délai l'employeur bénéficie pour verser le solde de tout compte et envoyer les documents ?

3/- Sur l'attestation pour Pôle emploi, il est mentionné "licenciement pour inaptitude non professionnelle", alors que j'ai été reconnue en MP à cause de mon travail. Cependant, le médecin du travail n'avait rien indiqué sur son avis médical...
Dans ces conditions, comment le Conseil des Prud'hommes pourra apprécier la qualification de ce motif de licenciement ?

Pardon de ce long résumé (je n'ai pas tout mis) mais mon cas n'est pas facile et je suis perdue...

Merci infiniment de votre aide. Bien cordialement. Hélène
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Messages postés
29035
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 décembre 2018
0
Merci
Bonjour
quelle date dois-je prendre en compte la notification de mon licenciement ? (la date de réception soit le 9/11 ou la date d'envoi c'est-à-dire le 5/11) ?
La date de première présentation du courrier

Après la notification du licenciement pour inaptitude, quel délai l'employeur bénéficie pour verser le solde de tout compte et envoyer les documents
Un délai raisonnable soit une quinzaine de jours
Sur l'attestation pour Pôle emploi, il est mentionné "licenciement pour inaptitude non professionnelle", alors que j'ai été reconnue en MP à cause de mon travail. Cependant, le médecin du travail n'avait rien indiqué sur son avis médical...
Il a respecté l'avis du medecin du travail


MAIS PAS DE SOLDE DE TOUT COMPTE NI L'ARGENT (ni par chèque, ni par virement) normal le solde de tout compte est querable
Commenter la réponse de tania57
0
Merci
Bonsoir

1. Pour la date de la notification du licenciement, vous indiquiez que c'est la date de 1ere présentation.

Le courrier de cette notification est daté le 5/11, l'enveloppe comportait le cachet de d'envoi du 6/11 et cette notification est avisée par le facteur et signée par moi le 9/11

2. Pour le solde de tout compte, vous indiquiez qu'il fallait que je réclame à mon employeur car il n'est pas payé en même temps que les documents afférents au licenciement ?

Alors là, je suis surprise car selon art. L1234-20 du code du travail... le solde de tout compte (détail des sommes versées), 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte et documents afférents au licenciement doivent être envoyés au salarié en fin de contrat.
A charge pour le salarié de retourner 1 exemplaire signé avec mention acceptation ou sous réserve.

Néanmoins, je vous remercie de votre réponse

Cordialement
Commenter la réponse de Hpl37
Messages postés
29035
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 décembre 2018
0
Merci
Je répète le solde de tout compte est querable https://www.lailler-avocat.com/documents-de-fin-de-contrat-querable-portablecertificat-de-travail-solde-de-tout-compte-recu-attestation-pole-emploi-chomage-retard-dommages-interets/
Donc vous avez vos réponses pour moi le poste est clos désolé de ne pas aller dans votre sens
hpl370350
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 3 décembre 2018
Dernière intervention
3 décembre 2018
-
Je n'ai pas besoin de réclamer les documents de fin de contrat puisqu'ils me sont déjà envoyés (certificat de travail, attestation pôle emploi, etc...) .
Je ne comprends pas pourquoi je dois réclamer le solde de tout compte alors qu'il aurait dû être avec lesdits documents ?
Bref, ce n'est pas grave. Merci beaucoup de vos réponses.
Bonnes fêtes de fin d'année.
tania57
Messages postés
29035
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 décembre 2018
-
Il est querable donc il faut aller le chercher
Commenter la réponse de tania57
Dossier à la une