Licenciement pour inaptitude du poste du travail
HPL37
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3 déc. 2018 à 18:39
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 4 déc. 2018 à 09:53
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 4 déc. 2018 à 09:53
A voir également:
- Licenciement pour inaptitude du poste du travail
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Demande de candidature pour un poste - Guide
- Médaille du travail syntec - - Rémunération et paye
- Micro au travail legal - Guide
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
3 réponses
tania57
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3 déc. 2018 à 19:02
3 déc. 2018 à 19:02
Bonjour
quelle date dois-je prendre en compte la notification de mon licenciement ? (la date de réception soit le 9/11 ou la date d'envoi c'est-à-dire le 5/11) ?
La date de première présentation du courrier
Après la notification du licenciement pour inaptitude, quel délai l'employeur bénéficie pour verser le solde de tout compte et envoyer les documents
Un délai raisonnable soit une quinzaine de jours
Sur l'attestation pour Pôle emploi, il est mentionné "licenciement pour inaptitude non professionnelle", alors que j'ai été reconnue en MP à cause de mon travail. Cependant, le médecin du travail n'avait rien indiqué sur son avis médical...
Il a respecté l'avis du medecin du travail
MAIS PAS DE SOLDE DE TOUT COMPTE NI L'ARGENT (ni par chèque, ni par virement) normal le solde de tout compte est querable
quelle date dois-je prendre en compte la notification de mon licenciement ? (la date de réception soit le 9/11 ou la date d'envoi c'est-à-dire le 5/11) ?
La date de première présentation du courrier
Après la notification du licenciement pour inaptitude, quel délai l'employeur bénéficie pour verser le solde de tout compte et envoyer les documents
Un délai raisonnable soit une quinzaine de jours
Sur l'attestation pour Pôle emploi, il est mentionné "licenciement pour inaptitude non professionnelle", alors que j'ai été reconnue en MP à cause de mon travail. Cependant, le médecin du travail n'avait rien indiqué sur son avis médical...
Il a respecté l'avis du medecin du travail
MAIS PAS DE SOLDE DE TOUT COMPTE NI L'ARGENT (ni par chèque, ni par virement) normal le solde de tout compte est querable
Bonsoir
1. Pour la date de la notification du licenciement, vous indiquiez que c'est la date de 1ere présentation.
Le courrier de cette notification est daté le 5/11, l'enveloppe comportait le cachet de d'envoi du 6/11 et cette notification est avisée par le facteur et signée par moi le 9/11
2. Pour le solde de tout compte, vous indiquiez qu'il fallait que je réclame à mon employeur car il n'est pas payé en même temps que les documents afférents au licenciement ?
Alors là, je suis surprise car selon art. L1234-20 du code du travail... le solde de tout compte (détail des sommes versées), 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte et documents afférents au licenciement doivent être envoyés au salarié en fin de contrat.
A charge pour le salarié de retourner 1 exemplaire signé avec mention acceptation ou sous réserve.
Néanmoins, je vous remercie de votre réponse
Cordialement
1. Pour la date de la notification du licenciement, vous indiquiez que c'est la date de 1ere présentation.
Le courrier de cette notification est daté le 5/11, l'enveloppe comportait le cachet de d'envoi du 6/11 et cette notification est avisée par le facteur et signée par moi le 9/11
2. Pour le solde de tout compte, vous indiquiez qu'il fallait que je réclame à mon employeur car il n'est pas payé en même temps que les documents afférents au licenciement ?
Alors là, je suis surprise car selon art. L1234-20 du code du travail... le solde de tout compte (détail des sommes versées), 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte et documents afférents au licenciement doivent être envoyés au salarié en fin de contrat.
A charge pour le salarié de retourner 1 exemplaire signé avec mention acceptation ou sous réserve.
Néanmoins, je vous remercie de votre réponse
Cordialement
tania57
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3 déc. 2018 à 20:04
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Je répète le solde de tout compte est querable https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/documents-de-fin-de-contrat-querable-portablecertificat-de-travail-solde-de-tout-compte-recu-attestation-pole-emploi-chomage-retard-dommages-interets/
Donc vous avez vos réponses pour moi le poste est clos désolé de ne pas aller dans votre sens
Donc vous avez vos réponses pour moi le poste est clos désolé de ne pas aller dans votre sens
hpl370350
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3 décembre 2018
3 déc. 2018 à 22:14
3 déc. 2018 à 22:14
Je n'ai pas besoin de réclamer les documents de fin de contrat puisqu'ils me sont déjà envoyés (certificat de travail, attestation pôle emploi, etc...) .
Je ne comprends pas pourquoi je dois réclamer le solde de tout compte alors qu'il aurait dû être avec lesdits documents ?
Bref, ce n'est pas grave. Merci beaucoup de vos réponses.
Bonnes fêtes de fin d'année.
Je ne comprends pas pourquoi je dois réclamer le solde de tout compte alors qu'il aurait dû être avec lesdits documents ?
Bref, ce n'est pas grave. Merci beaucoup de vos réponses.
Bonnes fêtes de fin d'année.
tania57
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4 déc. 2018 à 09:53
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Il est querable donc il faut aller le chercher