Télécharger Le jugement de la cour de justice Européenne sur La CSG
PatEdouard
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Energizor Messages postés 21927 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 21927 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et tous,
je recherche le jugement de la cour de justice Européenne sur la CSG illégalle.
Merci d'avance.
Patrick Edouard
je recherche le jugement de la cour de justice Européenne sur la CSG illégalle.
Merci d'avance.
Patrick Edouard
A voir également:
- Télécharger Le jugement de la cour de justice Européenne sur La CSG
- Pensions retraite csg février - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Telecharger cerfa 11530 - Guide
- Formulaire 2042 rici 2026 télécharger - Guide
- En cour d'acheminement - Guide
1 réponse
Bonjour,
J'ai trouvé ça :
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-01/cp180005fr.pdf
Mais ça ne concerne que les Français qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre état membre de l'espace économique européen (EEE).
J'ai trouvé ça :
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-01/cp180005fr.pdf
Mais ça ne concerne que les Français qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre état membre de l'espace économique européen (EEE).
La législation juridique et financière évolue en permanence...