Télécharger Le jugement de la cour de justice Européenne sur La CSG
PatEdouard
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Bonjour à toutes et tous,
je recherche le jugement de la cour de justice Européenne sur la CSG illégalle.
Merci d'avance.
Patrick Edouard
je recherche le jugement de la cour de justice Européenne sur la CSG illégalle.
Merci d'avance.
Patrick Edouard
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1 réponse
Bonjour,
J'ai trouvé ça :
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-01/cp180005fr.pdf
Mais ça ne concerne que les Français qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre état membre de l'espace économique européen (EEE).
J'ai trouvé ça :
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-01/cp180005fr.pdf
Mais ça ne concerne que les Français qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre état membre de l'espace économique européen (EEE).
La législation juridique et financière évolue en permanence...