Télécharger Le jugement de la cour de justice Européenne sur La CSG

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- - Dernière réponse : Energizor
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- 1 déc. 2018 à 19:30
Bonjour à toutes et tous,
je recherche le jugement de la cour de justice Européenne sur la CSG illégalle.
Merci d'avance.
Patrick Edouard
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Merci
Bonjour,

J'ai trouvé ça :
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-01/cp180005fr.pdf
Mais ça ne concerne que les Français qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre état membre de l'espace économique européen (EEE).
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