Télécharger Le jugement de la cour de justice Européenne sur La CSG
Bonjour à toutes et tous,
je recherche le jugement de la cour de justice Européenne sur la CSG illégalle.
Merci d'avance.
Patrick Edouard
je recherche le jugement de la cour de justice Européenne sur la CSG illégalle.
Merci d'avance.
Patrick Edouard
1 réponse
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ModérateurBonjour,
J'ai trouvé ça :
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-01/cp180005fr.pdf
Mais ça ne concerne que les Français qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre état membre de l'espace économique européen (EEE).
La législation juridique et financière évolue en permanence...