Instance de mariage et vehicule

- - Dernière réponse : Marley-18
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- 30 nov. 2018 à 18:59
Bonjour,
Mon mari a achete un vehicule qui n est plus coté et la carte grise est à son nom mais ce n est que moi qui m en sert. Aujourd hui, en instance de divorce, il me dit que par internet il va me la vendre pour qu elle soit à mon nom. En a t il le droit ?
Merci
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Merci
Bonjour,

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, le véhicule vous appartient à 50 %..il peut bien entendu vous le vendre à moitié de sa valeur.
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