Instance de mariage et vehicule
Camax06
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon mari a achete un vehicule qui n est plus coté et la carte grise est à son nom mais ce n est que moi qui m en sert. Aujourd hui, en instance de divorce, il me dit que par internet il va me la vendre pour qu elle soit à mon nom. En a t il le droit ?
Merci
Mon mari a achete un vehicule qui n est plus coté et la carte grise est à son nom mais ce n est que moi qui m en sert. Aujourd hui, en instance de divorce, il me dit que par internet il va me la vendre pour qu elle soit à mon nom. En a t il le droit ?
Merci
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