Compromis de vente particulier a particulier Résolu

Question

Bonjour, 
Bonjour,

Compromis de vente véhicule particulier à particulier.

Date de signature du compromis de vente: 26 nov 2018.
Prix de vente : 4000€
Arrhes versé  : 100€
Date de livraison : 10 décembre 2018.
Restant à payé le 10 décembre 2018 : 3900€
 Compromis de vente signé par les 2 parties.

Je cherche à savoir quel droit j'ai concernant l'arrhes si l'acheteur ne viens pas conclure la vente le 10 déc.
Ece que je peux encaisser les arrhes le 11 sans les deduires de la somme total?

Mon contrôle technique périme le 11 décembre et c'est pourquoi nous avions fixé la date du 10. Mais il viens de m'envoyer un message où il me dit qu'il passera le 12.
Ce qui me forcerai à payer un nouveau control technique.

Merci de m'avoir lu.
Merci de votre aide.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bjr Sidou

Drôle de compromis.
Votre acheteur quelques soient les raisons invoquées afin de repousser la date de livraison vous met dans l'embarras.
De toute façon le 12 décembre même en passant par le site ANTS cette cession ne pourra pas se faire.(CT périmé)
A mon avis vous avez à faire à une personne n'ayant pas l'intention de changer la carte d’immatriculation en procédant ainsi.
Redonnez lui ses 100 € et cherchez un autre client plus intéressant.

Cdt

djivi38 · Answer

bonjour,

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
« Arrhes : définition
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement d'exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation. Les arrhes sont très courants lors des réservations d'hôtel. 
De son côté, si le vendeur ne livre pas le bien ou n'exécute pas la prestation prévue, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées (article 1590 du Code civil). »

cdt.

Sidou · Answer

Merci de mavoir repindu aussi vite

Metayer
Merci mais j'ai pas compris pourquoi/comment il pourrais ne pas changer l'immatriculation du véhicule si moi je fais toutes les démarches administratives le 10 ?

Djivi38
Merci c'est ce que j'ai trouvé également en faisant des recherche.

Mais je voulais savoir exactement si le faite que la vente ne ce face pas le 10 decembre pour cause d'absence du monsieur  -   si jai le droit de garder les 100e,  même si le 12 décembre il viendrait prendre la voiture et devrai la payer totalement comme si il ny avait jamais eu de compromis de vente ?

Légalement Ece que j'ai droit de procéder ainsi. 
Ça me ferai un moyen de pression pour que la vente ce produise le 10 et si jamais il veux/peux pas, ça me rembourserai mon control technique. 


De plus il ne ce rétracte pas, il repousse la date de quelque jour, donc je ne sais pas si le contrat est toujour valable, si ses arrhes sont perdu ?.

Merci 
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Salut Sidou

Remettez au nouveau propriétaire :

    l'exemplaire n°2 du certificat de cession,
    le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),
    la carte grise complète du véhicule, que vous devez barrer et sur laquelle vous devez porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention « Vendu le (jour/mois/année/heure) » ou « Cédé le (jour/mois/année/heure) »et votre signature (le coupon détachable sera à remplir sauf en cas de vente ou cession à un professionnel de l'automobile)
    la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
    le code de cession.

Sidou · Answer

Metayer 
Merci beaucoup.
Au moin ça mavance dans mes recherche.

Mais du coup concernant les arrhes :

-Est ce que le fait que l'acheteur ne respecte pas un close du contrat, autorise le vendeur d' encaisser les arrhes ?

-Y a t'il un délai à respecter avant de pouvoir encaisser les arrhes ?

-Est ce que le vendeur doit fournir une preuve du non respect du contrat de la par de l'acheteur pour pouvoir encaisser les arrhes dans le but de ce couvrir ?
Si oui comment ?

Cordialement

Compromis de vente particulier a particulier

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