Tarif d'un acte de notoriété Mormic - Dernière réponse le 28 nov. 2018 1 réponse Bonjour Mon notaire me demande 200€ TTC pour la fourniture d'un acte de notoriété. Est-ce normal? Puis-je lui demander d'appliquer le tarif réglementé ? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Ulpien1 Bonjour C'est normal et c'est le tarif. L'arrêté de Macron de 2016 comporte "des trous". C'est ce qui arrive lorsque celui qui en est à la base ne connait rien à ce qu'il traite, il oublie une partie des frais. Discussions similaires Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Servitude oubliée par le notaire.. vincent42 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Ulpien1 Bonjour C'est normal et c'est le tarif. L'arrêté de Macron de 2016 comporte "des trous". C'est ce qui arrive lorsque celui qui en est à la base ne connait rien à ce qu'il traite, il oublie une partie des frais.