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Tarif d'un acte de notoriété

Mormic -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour

Mon notaire me demande 200€ TTC pour la fourniture d'un acte de notoriété.
Est-ce normal? Puis-je lui demander d'appliquer le tarif réglementé ?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
C'est normal et c'est le tarif. L'arrêté de Macron de 2016 comporte "des trous". C'est ce qui arrive lorsque celui qui en est à la base ne connait rien à ce qu'il traite, il oublie une partie des frais.
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