Salaire trop perçu
Sophie@
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Sophie@ Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 18 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2020 - 27 nov. 2018 à 14:05
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27 nov. 2018 à 13:17
27 nov. 2018 à 13:17
Bonjour,
il n y a pas de modèle de lettre
vous lui expliquez la situation et lui demandez le remboursement du trop perçu
Article 1235 du code civil.
il n y a pas de modèle de lettre
vous lui expliquez la situation et lui demandez le remboursement du trop perçu
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27 nov. 2018 à 14:05
27 nov. 2018 à 14:05
Bonjour merci beaucoup, c est exactement la réponnse que j attendais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...