[Article DF] code pénal relation sexuelle [Fermé]

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Bonjour, votre code pénal
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/26000-majorite-sexuelle-en-france-age-et-code-penal

bizarre votre code pénal
Un adulte peut donc avoir une relation sexuelle consentie avec un mineur sans encourir de sanctions pénales lorsque ce mineur a atteint l'âge minimum de 15 ans. Le législateur estime que le mineur a, à cet âge, un "consentement éclairé"

normalement majeur majeur voilà ? merci

3 réponses

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Bonjour,

"bizarre votre code pénal "
C'est le vôtre aussi.
Il est fabriqué par les parlementaires que nous élisons.
Et il est mis en application par la justice de notre pays, qui agit au nom du peuple français.

"Un adulte peut donc avoir une relation sexuelle consentie avec un mineur sans encourir de sanctions pénales lorsque ce mineur a atteint l'âge minimum de 15 ans. "
Oui, absolument. C'est prévu par l'article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
».

"normalement majeur majeur voilà ?"
Vous faites bien comme vous voulez, tant que ce n'est pas puni par le code pénal.
+2
Utile
c'est vrai ou pas Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende c'est faux c'est majeur et majeur
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30 juin 2020
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Bon, vous ne semblez pas comprendre ce que je vous écris.
Ce n'est pas grave !
Point final pour moi. Bonne nuit !
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Salut

Je confirme, à partir de 15 ans, un adulte peu avoir une relation sexuel avec un mineur sans que ça sois pénalement punis. Sauf dans les deux cas cité par Energizor.
+1
Utile
trés sur 100 %
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Sûr et certain à 100% oui.
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Ça va, Hacking?
Rassuré maintenant?
+1
Utile
top 100% trés sur
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Attention, le porno, c'est autre chose. Interdiction de représenter un acte sexuel avec un mineur, c'est 18 ans minimum.
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