CFE avec CA nul

- - Dernière réponse :  jocodf - 5 déc. 2018 à 01:40
Bonjour,
pas de CA depuis septembre 2017, siret actif
Dois je payer les 153 euros de CFE que l'on me réclame,
merci
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Bonjour,

Si vous aviez perçu du chiffre d'affaire en 2017 avant Septembre 2017, alors vous devrez la payer (sauf, par exemple, si vous êtes artisan qui sont exonérés dans beaucoup de cas...)
Par contre si durant toute l'année 2017 votre chiffre d'affaire a été nul, alors vous êtes exonéré de cette CFE.

Par contre il vous faut rapidement contacter votre centre des impôts locaux pour bien demander cette exonération dans ce cas, car elle n'est pas automatiquement (malheureusement dans notre pays, comme beaucoup de choses dont les personnes n'ont pas été assez informés ...) et les centres d’impôts mettent souvent une date limite pour la demander. Sinon, ils risquent de vous demander de la payer dans un premier temps, puis ils vous redonneront le montant après...
Gayomi
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"Par contre si durant toute l'année 2017 votre chiffre d'affaire a été nul, alors vous êtes exonéré de cette CFE"
En vertu de quel texte svp ?
Les cas d'exonération sont rappelés ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31913
C'est précisément valable si le chiffre d'affaire est nul depuis la création, détail que j'ai oublié de dire concernant la situation de celui ou de celle ayant posé le sujet.

C'est selon un communiqué du Novembre 2014 de Michel Sapin, visiblement toujours valable :
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18270.pdf

Le texte précisant :

"Par ailleurs, les autres entreprises pourront également bénéficier, à leur demande auprès
de leur service des impôts des entreprises, d'un dégrèvement de la CFE si elles justifient
d'une absence d'activité économique depuis leur création."


Je pense que c'est toujours d'actualité puisque j'ai conseillé à des personnes devant payer la CFE récemment, et qui sont dans la même situation, de demander un dégrèvement à leur centre des impôts - dégrèvement qui leur a été accordé...
Et de fait, je ne vois pas en quoi ce communiqué ne serait toujours pas valable pour les années suivantes. Il est même indiqué que, "pour l'avenir", il faudra en faire la demande aux impôts...
J'avoue que c'était un communiqué assez discret et un peu flou pour savoir si cela se limitait qu'à l'année 2014 ou également pour les années suivantes. Mais j'ai des retours comme quoi cela est bien toujours en place, à la simple demande et en fournissant juste un justificatif de CA nul...

Heureusement qu'à partir de l'année prochaine les choses seront plus claires, les très bas revenus seront exonérés de la CFE - donc clairement les chiffres d'affaire nul également.
Gayomi
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13 décembre 2018
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"Je pense que c'est toujours d'actualité"
Non, c'est fini ce temps là !

"puisque j'ai conseillé à des personnes devant payer la CFE récemment, et qui sont dans la même situation, de demander un dégrèvement à leur centre des impôts - dégrèvement qui leur a été accordé..."
Dégrèvement à titre gracieux et non de droit.

"Mais j'ai des retours comme quoi cela est bien toujours en place, à la simple demande et en fournissant juste un justificatif de CA nul..."
Fichtre ! Ne prenez pas quel cas isolés pour une généralité. Ne confondez pas un recours gracieux soumis à la bienveillance des agents de l'administration avec une exonération de droit.
En quoi ce communiqué n'est donc plus valable, en plus avec son "pour l'avenir"... ? A cause du simple changement de gouvernement ? J'en doute, à moins que quelque-chose m'échappe.

"Dégrèvement à titre gracieux et non de droit."
Vous semblez être mieux informé que moi sur la raison de ces dégrèvements, et je veux donc bien vous croire surtout si vous y travaillez.

Mais dans les méandres de l'administration, difficile de savoir pour un simple citoyen si cela est dû à titre gracieux ou selon les consignes envoyées par un gouvernement, consignes temporaires ou non, aux centres des impôts, et dont ce communiqué fait état par exemple...
D'autant plus qu'on n'a pas dit aux personnes qui ont eu dégrèvement que cela était dû à titre gracieux ou non, et cela s'est rapidement fait sur simple présentation d'une attestation de chiffre d'affaire nul...
Comme si cette règle du communiqué était toujours en place.

Au final du moment que les gens dans cette situation ont été informés et qu'ils n'ont pas eu à payer cette CFE pour une raison ou pour une autre, c'est ce qui compte pour moi.
"Fichtre ! Ne prenez pas quel cas isolés pour une généralité. Ne confondez pas un recours gracieux soumis à la bienveillance des agents de l'administration avec une exonération de droit. "

Vous devriez baisser d'un ton... D'autant plus que j'ai vu que personne n'avait répondu à cette personne depuis plusieurs jours, et vous arrivez ici après la bataille juste pour exposer ainsi votre mépris envers la seule personne lui ayant répondu...

Au passage j'ai encore eu un retour favorable aujourd'hui : sur le document, il est juste indiqué que "le dégrèvement a été accordé" sans autre précision concernant la raison (gracieuse ou selon la consigne du ministre indiqué être également valable "pour l'avenir"...). De plus une exonération gracieuse avec un seul et simple document de chiffre d'affaire nul demandé, j'en doute...

Vous me demandez en grognant de ne pas confondre entre recours gracieux et exonération, mais vous y verrez mieux la différence vous face à un tel document, si vous étiez dans cette situation... ?
"Fichtre !" Un peu d'humilité, ce n'est pas trop demander...

Que ce soit dégrèvement à titre gracieux comme vous dites ou grâce aux consignes du communiqué qui pourraient être toujours à l’œuvre depuis lors ("Pour l'avenir"...), je ne le sais pas.
Donc effectivement vous avez peut-être raison et que cela soit accordé uniquement à titre gracieux pour tous les cas rencontrés. Mais si vous avez aussi d'autres sources, n'hésitez pas à les partager. On attend que cela, qu'à être convaincu et alors il n'y aura aucun problème.
Qu'on me dise par exemple en quoi ce document avec son "pour l'avenir" que j'ai mis en lien, et venant d'un site du gouvernement, n'est plus valable à ce jour. Et donc que ce n'est pas précisément cette consigne qui rentre en jeu encore aujourd'hui...

De toute façon en 2019 il n'y aura plus ce problème...
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Merci
merci de votre retour,
j'ai contacté le service concerné, en attente d'une réponse.
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