Transcription mariage - Algérie
Medbelkacem
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Modifié le 26 nov. 2018 à 06:25
Medbelkacem Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2018 - 27 nov. 2018 à 06:22
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1 réponse
Bonjour
Vous reprenez contact avec eux.
En tant que français, ces deux principes s'appliquent à vous :
Le Code civil vous imposait de demander un ccm.
En France : Nul n'est censé ignorer la Loi.
Toute demande de transcription de mariage d'un français à l'étranger, sans demande préalable au mariage d'un ccm :
1/ n'est pas prioritaire par rapport aux dossiers avec ccm, outre la masse de dossiers à traiter.
2/ le Scec saisit le Procureur du TGI à Nantes, pour examen et autorisation
Le procureur vous adresse un courrier pour vous dire qu'il a 6 mois pour se prononcer.
Vous avez le choix :
Il laisse passer.
Il vous convoque tous les deux séparément, au vu du rapport reçu, il laisse passer, ou il ne répond pas ou refuse donc avocat.
Cdt
PS: Evitez le style sms et soignez votre orthographe, surtout dans vos correspondances avec le Scec et le Procureur.
Vous reprenez contact avec eux.
En tant que français, ces deux principes s'appliquent à vous :
Le Code civil vous imposait de demander un ccm.
En France : Nul n'est censé ignorer la Loi.
Toute demande de transcription de mariage d'un français à l'étranger, sans demande préalable au mariage d'un ccm :
1/ n'est pas prioritaire par rapport aux dossiers avec ccm, outre la masse de dossiers à traiter.
2/ le Scec saisit le Procureur du TGI à Nantes, pour examen et autorisation
Le procureur vous adresse un courrier pour vous dire qu'il a 6 mois pour se prononcer.
Vous avez le choix :
Il laisse passer.
Il vous convoque tous les deux séparément, au vu du rapport reçu, il laisse passer, ou il ne répond pas ou refuse donc avocat.
Cdt
PS: Evitez le style sms et soignez votre orthographe, surtout dans vos correspondances avec le Scec et le Procureur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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