Début de bail/tax habitation

- - Dernière réponse : anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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13 décembre 2018
- 24 nov. 2018 à 16:21
Bonjour,
Est-ce la date de début de bail ou la date de remise des clés qui définit qui doit payer la taxe d´habitation?
Mon locataire quitte l'apartment le 29/12 /2018 avec remise des clés (début de bail le 4/1/2019)
Merci d´avance pour votre réponse
Cordialement
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mardi 21 février 2017
Dernière intervention
13 décembre 2018
0
Merci
Bonjour
Quelle est la date de fin du préavis? Soit 1 mois ou 3 mois de date à date de la réception du congé par le bailleur?
Si le logement est vide et dépourvu de meuble au 1er janvier il vous appartient en tant que bailleur de le signaler aux impôts.
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