Début de bail/tax habitation
Marina
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Est-ce la date de début de bail ou la date de remise des clés qui définit qui doit payer la taxe d´habitation?
Mon locataire quitte l'apartment le 29/12 /2018 avec remise des clés (début de bail le 4/1/2019)
Merci d´avance pour votre réponse
Cordialement
Est-ce la date de début de bail ou la date de remise des clés qui définit qui doit payer la taxe d´habitation?
Mon locataire quitte l'apartment le 29/12 /2018 avec remise des clés (début de bail le 4/1/2019)
Merci d´avance pour votre réponse
Cordialement
A voir également:
- Début de bail/tax habitation
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum Louer un logement
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...