Début de bail/tax habitation

Marina -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Est-ce la date de début de bail ou la date de remise des clés qui définit qui doit payer la taxe d´habitation?
Mon locataire quitte l'apartment le 29/12 /2018 avec remise des clés (début de bail le 4/1/2019)
Merci d´avance pour votre réponse
Cordialement

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour
    Quelle est la date de fin du préavis? Soit 1 mois ou 3 mois de date à date de la réception du congé par le bailleur?
    Si le logement est vide et dépourvu de meuble au 1er janvier il vous appartient en tant que bailleur de le signaler aux impôts.
    0

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