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condorcet
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Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
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Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 23 nov. 2018 à 07:59
Modifié le 23 nov. 2018 à 07:59
Puis-je donner sans l'accord de mon conjoint une somme d'argent à ceux-ci, sans pénalité, et combien?
Vous êtes en communauté, le patrimoine est commun, l'accord des 2 conjoints est nécessaire, mais vous seul apparaissez dans la donation.
(copier-coller)
-Mémento Francis LEFEBVRE-
69175
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
Le plafond s'applique aux donations (quel que soit leur nombre) consenties par un même donateur à un même donataire.
L'exonération se cumule avec les abattements dont bénéficient par ailleurs les intéressés (n° 69270 s.).
Les dons de sommes d'argent exonérés n'ont pas à être fiscalement rapportés lors d'une nouvelle donation ou d'une succession entre les mêmes personnes.
Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
L'exonération est renouvelable tous les quinze ans.
En ce qui concerne cadeaux, présents pour Noël , anniversaire.... jusqu'à combien puis-je donner sans l'accord de mon conjoint
Essayez de comprendre qu'en communauté, il existe 2 époux ensemble propriétaires d'un patrimoine commun, et que rien ne peut se faire sans l'accord des 2.
La Loi ne fixe aucune limite.
Selon la doctrine :
(copier-coller)
Qu’est ce qu’un présent d’usage ?
Afin de ne pas risquer de voir ces présents requalifiés par le fisc en donation, la question de leur montant vient immédiatement à l’esprit.
Un présent d'usage doit :
- être lié à un évènement familial (Noël, anniversaire, réussite d'un examen, mariage, naissance d'un enfant…) ;
- ne pas être disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre ce présent (revenus, niveau de vie, patrimoine ).
Aucun texte ne fixe le montant pouvant être ainsi donné : le montant doit être apprécié au cas par cas.
A titre d'exemple, les juges de la Cour de cassation ont qualifié de présent d'usage un don de 20 000 €d'un mari à son épouse, fait à l'aide d'un prêt, afin qu'elle s'achète une voiture, le don ayant eu lieu à l'occasion de son anniversaire et la mensualité remboursée par son mari ne représentant "que" 20% de son revenu net.
Ainsi, cette somme varie d'une personne à l'autre. Ce qui peut paraître modique pour l'un, peut être disproportionné dans un autre cas.
L'intérêt de ces présents d'usage est de n'avoir aucune incidence fiscale : ils n'entament pas l'abattement légal, il n’y a pas de droits de donation à payer et ils ne sont pas rapportables à la succession du donateur .
Vous êtes en communauté, le patrimoine est commun, l'accord des 2 conjoints est nécessaire, mais vous seul apparaissez dans la donation.
(copier-coller)
-Mémento Francis LEFEBVRE-
69175
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
Le plafond s'applique aux donations (quel que soit leur nombre) consenties par un même donateur à un même donataire.
L'exonération se cumule avec les abattements dont bénéficient par ailleurs les intéressés (n° 69270 s.).
Les dons de sommes d'argent exonérés n'ont pas à être fiscalement rapportés lors d'une nouvelle donation ou d'une succession entre les mêmes personnes.
Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
L'exonération est renouvelable tous les quinze ans.
En ce qui concerne cadeaux, présents pour Noël , anniversaire.... jusqu'à combien puis-je donner sans l'accord de mon conjoint
Essayez de comprendre qu'en communauté, il existe 2 époux ensemble propriétaires d'un patrimoine commun, et que rien ne peut se faire sans l'accord des 2.
La Loi ne fixe aucune limite.
Selon la doctrine :
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Qu’est ce qu’un présent d’usage ?
Afin de ne pas risquer de voir ces présents requalifiés par le fisc en donation, la question de leur montant vient immédiatement à l’esprit.
Un présent d'usage doit :
- être lié à un évènement familial (Noël, anniversaire, réussite d'un examen, mariage, naissance d'un enfant…) ;
- ne pas être disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre ce présent (revenus, niveau de vie, patrimoine ).
Aucun texte ne fixe le montant pouvant être ainsi donné : le montant doit être apprécié au cas par cas.
A titre d'exemple, les juges de la Cour de cassation ont qualifié de présent d'usage un don de 20 000 €d'un mari à son épouse, fait à l'aide d'un prêt, afin qu'elle s'achète une voiture, le don ayant eu lieu à l'occasion de son anniversaire et la mensualité remboursée par son mari ne représentant "que" 20% de son revenu net.
Ainsi, cette somme varie d'une personne à l'autre. Ce qui peut paraître modique pour l'un, peut être disproportionné dans un autre cas.
L'intérêt de ces présents d'usage est de n'avoir aucune incidence fiscale : ils n'entament pas l'abattement légal, il n’y a pas de droits de donation à payer et ils ne sont pas rapportables à la succession du donateur .
condorcet
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Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
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Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
22 nov. 2018 à 19:51
22 nov. 2018 à 19:51
Est-ce qu'un des deux peut faire une donation à ses frères et soeurs de son vivant?
Il ne peut consentir ce genre de donation qu'avec l'accord de son conjoint.
(copier-coller)
2. Donation par un seul époux
→ Sur un plan civil : si la donation a été réalisée par un seul des époux et que son conjoint intervient à l’acte pour donner son accord, la donation reste à la charge de la communauté (donation de biens communs donc).
Il n’y aura donc pas de récompense à la dissolution de la communauté, et le notaire effectuera le rapport à la succession de chaque parent donateur pour moitié.
→Sur un plan fiscal : le bien est considéré comme donné par le seul époux donateur. L’enfant commun bénéficie donc une seule fois de l’abattement en ligne directe et du barème progressif des droits de donation (contrairement à la co-donation). Exemple : vous seul donnez à votre enfant un bien immobilier d’une valeur de 200 000€ : des droits de mutation à titre gratuit seront à payer sur 100 000€ (après abattement de 100 000€).
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/donation/donation-par-des-epoux-a-leur-enfant/
Un testament a été fait mutuellement.
Vous voulez dire "réciproquement" ?
Chacun a déposé le sien ?
Attention, les testaments conjonctifs sont nuls en droit.
Un des deux peut-il le modifier sans impliquer l'autre?
Chacun ayant déposé son testament peut le révoquer, l'amender par un codicille.
Un testament étant une décision personnelle prise individuellement, le légataire désigné n'a pas à être informé d'un changement éventuel.
D'ailleurs, il n'a même pas à être avisé de l'existence de ce testament qu'il découvrira au décès du testateur, ce qui se produit fréquemment, avec parfois beaucoup d'amertume, de désagrément et désillusions.
Il ne peut consentir ce genre de donation qu'avec l'accord de son conjoint.
(copier-coller)
2. Donation par un seul époux
→ Sur un plan civil : si la donation a été réalisée par un seul des époux et que son conjoint intervient à l’acte pour donner son accord, la donation reste à la charge de la communauté (donation de biens communs donc).
Il n’y aura donc pas de récompense à la dissolution de la communauté, et le notaire effectuera le rapport à la succession de chaque parent donateur pour moitié.
→Sur un plan fiscal : le bien est considéré comme donné par le seul époux donateur. L’enfant commun bénéficie donc une seule fois de l’abattement en ligne directe et du barème progressif des droits de donation (contrairement à la co-donation). Exemple : vous seul donnez à votre enfant un bien immobilier d’une valeur de 200 000€ : des droits de mutation à titre gratuit seront à payer sur 100 000€ (après abattement de 100 000€).
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/donation/donation-par-des-epoux-a-leur-enfant/
Un testament a été fait mutuellement.
Vous voulez dire "réciproquement" ?
Chacun a déposé le sien ?
Attention, les testaments conjonctifs sont nuls en droit.
Un des deux peut-il le modifier sans impliquer l'autre?
Chacun ayant déposé son testament peut le révoquer, l'amender par un codicille.
Un testament étant une décision personnelle prise individuellement, le légataire désigné n'a pas à être informé d'un changement éventuel.
D'ailleurs, il n'a même pas à être avisé de l'existence de ce testament qu'il découvrira au décès du testateur, ce qui se produit fréquemment, avec parfois beaucoup d'amertume, de désagrément et désillusions.
tout d'abord merci de toutes ces informations qui m'ont été utiles en quelque sorte.
Je réponds, oui, chacun a fait son testament.
je vous précise que nous n'avons pas d'enfant.
Je n'ai qu'une soeur et un frère de mon côté, neveux et nièces. rien du côté du conjoint.
Puis-je donner sans l'accord de mon conjoint une somme d'argent à ceux-ci, sans pénalité, et combien?
Je précise bien que nous sommes mariés qous le régime de la communauté universelle.
En ce qui concerne cadeaux, présents pour Noël , anniversaire.... jusqu'à combien puis-je donner sans l'accord de mon conjoint.
Je vous remerciepour le temps accordé à ma demande
Je réponds, oui, chacun a fait son testament.
je vous précise que nous n'avons pas d'enfant.
Je n'ai qu'une soeur et un frère de mon côté, neveux et nièces. rien du côté du conjoint.
Puis-je donner sans l'accord de mon conjoint une somme d'argent à ceux-ci, sans pénalité, et combien?
Je précise bien que nous sommes mariés qous le régime de la communauté universelle.
En ce qui concerne cadeaux, présents pour Noël , anniversaire.... jusqu'à combien puis-je donner sans l'accord de mon conjoint.
Je vous remerciepour le temps accordé à ma demande
La législation juridique et financière évolue en permanence...