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Travaux d'entretien

katelyne - Modifié le 22 nov. 2018 à 19:00
djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 23 nov. 2018 à 10:48
Bonsoir,
Voilà je loue une maison par agence j 'ai demandé a celle ci de demandé au propriétaire de participé aux travaux d'entretien ( chauffage, isolation, parquets ) depuis mi octobre, a ce jour l'agence n'a toujours rien fait , donc je me suis permis d'écrire au propriétaire celui n'a pas répondu et mécontent de ma lettre ainsi que l'agence, mon bail se termine dans un an et demi ma question est ce qu' a la fin de celui ci a t' il le droit de ne pas le renouvelé ??? pour motif reprise pour l'un des siens ( sans savoir si cela est vrai ) peut on lui demander des preuves ???? merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
22 nov. 2018 à 20:03
vous tapez décret charges locative de 1987

Tout ce qui est dessus est à votre charge - le reste de celui du bailleur

A bien comprendre : sauf si l'appart devient inhabitable rien ne l'oblige à faire des travaux


pour le renouvellement du bail els cause de congé son sur la loi de 1989 article 9 donc lisez la
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 15 427
22 nov. 2018 à 20:11
bonsoir,

chauffage : il doit être en état de bon fonctionnement dès votre entrée dans les lieux (art 6 loi 6/7/1989) et, en cours de bail :
--> l'entretien annuel de la chaudière (si chaudière il y a) est à charge du locataire (si vous ne l'avez pas, demandez au bailleur la dernière attestation d'entretien, pour savoir à quel date programmer le vôtre).
--> les grosses réparations sont à charge du bailleur (art 1719 & suivants du Code civil).

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

isolation : pas d'obligation pour le bailleur d'améliorer l'isolation, tant que le logement est décent et salubre.

parquets : quel est le problème ?

cdt.
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katelyne
Modifié le 22 nov. 2018 à 21:03
Je sais que les travaux ne sont pas obligatoire c'est une simple demande j'ai fait celle ci en écrivant directement au proprio car l'agence ne voulais pas la faire seulement celui ci ainsi que l'agence ne sont pas content que j'ai envoyé cette lettre, ma question est : peut il ne pas renouvelé le bail en invoquant qu'il va mettre quelqu'un de sa famille à notre place ??? et peut on lui demandé une preuve ??,merci.
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djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 15 427 > katelyne
Modifié le 23 nov. 2018 à 00:38
Un bailleur a parfaitement le droit de donner congé à son locataire en respectant la loi (voir lien ci-dessous), mais le locataire n'a pas le droit de demander des "preuves".... en revanche, et c'est au locataire à le vérifier s'il a des doutes, si le motif invoqué par le bailleur dans son courrier de congé n'était pas respecté, le locataire aura alors la possibilité de se retourner contre son ancien bailleur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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katelyne
23 nov. 2018 à 08:41
Bonjour,
je pense que si il décide de mettre fin à notre bail ca sera a la fin dans un an et demi , mais comment vérifier si c'est bien quelqu'un de sa famille ???

et peut- il ne pas renouvelé parce que je lui ai envoyé directement cette lettre ????

mon mari avait soixante ans et trois mois quand il a signé le bail est -on protégé ????
merci.
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djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 15 427 > katelyne
23 nov. 2018 à 09:13
Vous comprenez ce qu'on vous écrit et ce que vous avez normalement dû lire dans le lien donné ???

le revoici.... à (re)lire attentivement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

"si il décide de mettre fin à notre bail ca sera a la fin dans un an et demi"
Évidemment que ce sera pour la FIN du bail ! (Re)lisez le lien....

"comment vérifier si c'est bien quelqu'un de sa famille ?"
Avant de quitter le logement c'est impossible, vous êtes bien obligée de croire ce que votre bailleur mentionnera sur son congé....
Après avoir quitté le logement, vous mènerez votre petite enquête....

"et peut- il ne pas renouvelé parce que je lui ai envoyé directement cette lettre ?"
Vous avez lu ce motif de congé dans le lien ? (Re)lisez-le

"mon mari avait soixante ans et trois mois quand il a signé le bail est -on protégé ?
Ce n'est pas la date de signature du bail qu'il faudra prendre en compte, mais ce sera (conditions cumulatives pour le locataire, alternatives pour le bailleur) .... (Re)lisez le lien...
- pour l'âge : la date d'échéance du bail
- pour les ressources : la date de notification du congé

Bonne (re)lecture
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katelyne
23 nov. 2018 à 09:37
j'ai bien lu le lien , mais cela ne répond pas à mes questions , telle que ma lettre ?
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