droit d'usage et d'habitationRésolu

Question

Bonjour, 

 ma maman veut me donner une maison en gardant l'usufruit
Pour etre sure que je puisse garder un espace dans cette maison (espace qui ne serait pas louable comme le reste de la maison), on me propose, une partie où ma maman a l'usufruit, et l'autre partie avec droit d'usage et d'habitation

1.pour qui est ce droit d'usage et d'habitation?
2. la maison est estimée à 105000 Euros avec l'usufruit au lieu de 150000 (30% /à son age)

J'ai entendu que La valeur de la maison sera de 60% de l'usufruit si c'est un droit d'usage et d'habitation?? Je ne comprends pas. 
si on retient une partie du logement avec droit d'usage et d'habitation, le montant de l'estimation (105000€) pour la donation sera t il modifié? Si oui, à combien sera estimé le prix de la maison ? Y a t il d'autres conséquences?

Merci de m'éclairer!
Cordialement
Babeth

roudoudou22 · Answer

Pour etre sure que je puisse garder un espace dans cette maison (espace qui ne serait pas louable comme le reste de la maison), on me propose, une partie où ma maman a l'usufruit, et l'autre partie avec droit d'usage et d'habitation 

Que ce soit l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation au profit de votre mère, vous ne pouvez disposer des lieux, sauf avec son accord.

J'ai entendu que La valeur de la maison sera de 60% de l'usufruit si c'est un droit d'usage et d'habitation?? Je ne comprends pas.

Vous avez mal compris, c'est la valeur du droit d'usage et d'habitation qui, par rapport à l'usufruit vaudrait 60% de cet usufruit.

si on retient une partie du logement avec droit d'usage et d'habitation, le montant de l'estimation (105000€) pour la donation sera t il modifié?

Oui, il sera un peu plus élevé

Si oui, à combien sera estimé le prix de la maison ? 

Le montant des droits transférés dépendra de la fraction du bien qui sera grevé du droit d'usage, le reste étant grevé de l'usufruit.

condorcet · Answer

Y a t il d'autres conséquences? 
Votre projet  n'est pas réalisable en l'état.
Soit l'usufruit porte sur la totalité du bien donné, soit le droit d'usage et d'habitation.
Pour le réaliser, vous devez créer une co-propriété avec division par  lots distincts les uns des autres comme dans toutes copropriétés.

Vous pourrez alors mettre en place ce projet, sur l'un des lots l'usufruit sera conservé  par la donatrice , sur l'autre la donation se fera en pleine propriété avec réserve du droit d'usage et d'habitation.
Ces 2  notions usufruit et droit d'usage son complètement distinctes et différentes l'une de l'autre.

Anne · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse rapide

Lorsque vous dites  "Que ce soit l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation au profit de votre mère, vous ne pouvez disposer des lieux, sauf avec son accord. "

je ne suis pas sure de comprendre. en fait, <gras>le droit d'usage et d'habitation revient à maman , mais à la difference de l'usufruitier, elle n'a pas le droit de percevoir le fruit de loyers ? et avec son accord, je peux jouir du bien également ?

lorsque vous dites, "c'est la valeur du droit d'usage et d'habitation qui, par rapport à l'usufruit vaudrait 60% de cet usufruit. 
105000 en usufruit = 42000 en droit d'usage et d'habitation ??
Pour moi, ça devrait être le contraire, si le logement ne peut pas être loué par ma maman, l'estimation devrait être superieure. Je crois que je ne comprends pas
Si on considere que la moitié du logement est donné avec droit d'usage et d'habitation
 (alors que l'estimation en usufruit est de 105000euros), quelle est l'estimation du bien en drt d'usage ?

Merci d'avance pour votre aide, ce n'est pas simple lorsque l'on ne connait rien à ce milieu...encore merci

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Ce n'est pas dans ce milieu que vous êtes perdue; je pense que ce serait plutôt en math!
dans ce type de calcul c'est l'âge du capitaine qui vous permet de calculer la longueur du bateau.
Exemple:
valeur totale 150000
âge du capitaine  72 ans 
valeur usufruit: 150000 X 3/10 = 45000
Valeur droit usage et habitation: 45000 X 0,6 = 27000 euros

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Sur un bien unique , vous ne pouvez pas avoir à la fois un droit d'usufruit et un droit d'usage et d'habitation car le premier contient déjà le second. ce serait un non sens.

Droit d'usage et d'habitation

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