Droit d'usage et d'habitation [Résolu]

- - Dernière réponse : Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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- 23 nov. 2018 à 10:11
Bonjour,

ma maman veut me donner une maison en gardant l'usufruit
Pour etre sure que je puisse garder un espace dans cette maison (espace qui ne serait pas louable comme le reste de la maison), on me propose, une partie où ma maman a l'usufruit, et l'autre partie avec droit d'usage et d'habitation

1.pour qui est ce droit d'usage et d'habitation?
2. la maison est estimée à 105000 Euros avec l'usufruit au lieu de 150000 (30% /à son age)

J'ai entendu que La valeur de la maison sera de 60% de l'usufruit si c'est un droit d'usage et d'habitation?? Je ne comprends pas.
si on retient une partie du logement avec droit d'usage et d'habitation, le montant de l'estimation (105000€) pour la donation sera t il modifié? Si oui, à combien sera estimé le prix de la maison ? Y a t il d'autres conséquences?

Merci de m'éclairer!
Cordialement
Babeth
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vendredi 11 janvier 2013
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10 décembre 2018
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Merci
Pour etre sure que je puisse garder un espace dans cette maison (espace qui ne serait pas louable comme le reste de la maison), on me propose, une partie où ma maman a l'usufruit, et l'autre partie avec droit d'usage et d'habitation

Que ce soit l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation au profit de votre mère, vous ne pouvez disposer des lieux, sauf avec son accord.

J'ai entendu que La valeur de la maison sera de 60% de l'usufruit si c'est un droit d'usage et d'habitation?? Je ne comprends pas.

Vous avez mal compris, c'est la valeur du droit d'usage et d'habitation qui, par rapport à l'usufruit vaudrait 60% de cet usufruit.

si on retient une partie du logement avec droit d'usage et d'habitation, le montant de l'estimation (105000€) pour la donation sera t il modifié?

Oui, il sera un peu plus élevé

Si oui, à combien sera estimé le prix de la maison ?

Le montant des droits transférés dépendra de la fraction du bien qui sera grevé du droit d'usage, le reste étant grevé de l'usufruit.
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10 décembre 2018
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Merci
Y a t il d'autres conséquences?
Votre projet n'est pas réalisable en l'état.
Soit l'usufruit porte sur la totalité du bien donné, soit le droit d'usage et d'habitation.
Pour le réaliser, vous devez créer une co-propriété avec division par lots distincts les uns des autres comme dans toutes copropriétés.

Vous pourrez alors mettre en place ce projet, sur l'un des lots l'usufruit sera conservé par la donatrice , sur l'autre la donation se fera en pleine propriété avec réserve du droit d'usage et d'habitation.
Ces 2 notions usufruit et droit d'usage son complètement distinctes et différentes l'une de l'autre.
merci mais Vous dites "sur l'autre la donation se fera en pleine propriété avec réserve du droit d'usage et d'habitation. " mais je n'ai toujours pas compris A QUI REVIENT LE DROIT D USAGE ET D HABITATION
condorcet
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10 décembre 2018
> Anne -
mais je n'ai toujours pas compris A QUI REVIENT LE DROIT D USAGE ET D HABITATION
Quand j'écris "réserve" du droit d'usage et d'habitation cela signifie que la donatrice donne la pleine propriété tout en se réservant ce droit.
Dans la donation de la nue-propriété il y "démembrement" de la propriété. L'usufruit est conservé par le donateur.
Dans la donation en pleine propriété avec réserve du droit d'usage et d'habitation ce démembrement n'existe pas.
Pour cette raison que votre construction n'est pas juridiquement possible.
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Merci
Merci beaucoup pour votre réponse rapide

Lorsque vous dites "Que ce soit l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation au profit de votre mère, vous ne pouvez disposer des lieux, sauf avec son accord. "

je ne suis pas sure de comprendre. en fait, <gras>le droit d'usage et d'habitation revient à maman , mais à la difference de l'usufruitier, elle n'a pas le droit de percevoir le fruit de loyers ? et avec son accord, je peux jouir du bien également ?

lorsque vous dites, "c'est la valeur du droit d'usage et d'habitation qui, par rapport à l'usufruit vaudrait 60% de cet usufruit.
105000 en usufruit = 42000 en droit d'usage et d'habitation ??
Pour moi, ça devrait être le contraire, si le logement ne peut pas être loué par ma maman, l'estimation devrait être superieure. Je crois que je ne comprends pas
Si on considere que la moitié du logement est donné avec droit d'usage et d'habitation
(alors que l'estimation en usufruit est de 105000euros), quelle est l'estimation du bien en drt d'usage ?

Merci d'avance pour votre aide, ce n'est pas simple lorsque l'on ne connait rien à ce milieu...encore merci
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vendredi 2 mars 2018
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10 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Ce n'est pas dans ce milieu que vous êtes perdue; je pense que ce serait plutôt en math!
dans ce type de calcul c'est l'âge du capitaine qui vous permet de calculer la longueur du bateau.
Exemple:
valeur totale 150000
âge du capitaine 72 ans
valeur usufruit: 150000 X 3/10 = 45000
Valeur droit usage et habitation: 45000 X 0,6 = 27000 euros
Bonjour
merci à tout ceux qui ont pris le temps de me répondre
je crois que j'ai compris
-si la moitié est en usufruit 105000/2
l'autre moitié en drt d usge et d habit 61 500 (150000-27000=123000/2)
valeut totale 114000

le seul probleme c'est que vous n êtes pas tous d'accord (usuf+drt usge dans la meme habitation?).

oui c'est vrai que les maths ce n'est pas mon truc non plus :)
on peut pas etre bon partout!!

Bonne journée
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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10 décembre 2018
> Anne -
le seul probleme c'est que vous n êtes pas tous d'accord (usuf+drt usge dans la meme habitation?).
Parce que sur ce forum se côtoient des juristes et..............les autres !
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vendredi 2 mars 2018
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10 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Sur un bien unique , vous ne pouvez pas avoir à la fois un droit d'usufruit et un droit d'usage et d'habitation car le premier contient déjà le second. ce serait un non sens.
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