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Meublé tourisme et taxe habitation

EGLANTINE -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, une location saisonnière disponible toute l' année doit elle obligatoirement etre classée pour être exonérée de la taxe d' habitation?

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 063
 
Bonjour

si offert à la location saisonnière en permanence, vous devez avoir un N° siren et etre imposé à la CFE à la place de la taxe d'habitation.
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eglantine
 
Oui, elle est offerte à la location en permanence et je paie la CFE depuis des années.Mais en 2017, j' ai dû payer la taxe d' habitation en plus.Motif: je dois prouver que la location est disponible tout le temps. Les annonces en ligne ne sont pas acceptées comme preuve
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 063 > eglantine
 
il faudrait un contrat en agence, ce qui serait plus clair car tout noté dans le contrat.

Si vous ne pouvez pas prouver qu'il est en permanence sur le marché de la location, vous pouvez en avoir disposition et donc une taxe d'habitation est due
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