Meublé tourisme et taxe habitation
EGLANTINE
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20 nov. 2018 à 10:59
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 nov. 2018 à 20:17
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 nov. 2018 à 20:17
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flocroisic
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20 nov. 2018 à 11:49
20 nov. 2018 à 11:49
Bonjour
si offert à la location saisonnière en permanence, vous devez avoir un N° siren et etre imposé à la CFE à la place de la taxe d'habitation.
si offert à la location saisonnière en permanence, vous devez avoir un N° siren et etre imposé à la CFE à la place de la taxe d'habitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2018 à 19:48
20 nov. 2018 à 20:17
Si vous ne pouvez pas prouver qu'il est en permanence sur le marché de la location, vous pouvez en avoir disposition et donc une taxe d'habitation est due