Escroquerie à la CB au DAB
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lundi 19 novembre 2018
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19 novembre 2018
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19 nov. 2018 à 15:30
Utilisateur anonyme - 19 nov. 2018 à 16:07
Utilisateur anonyme - 19 nov. 2018 à 16:07
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 19 nov. 2018 à 16:09
Modifié le 19 nov. 2018 à 16:09
Bonjour,
Vous portez plainte à la police ou gendarmerie, les DAB sont tous équipés de caméras de sécurité, ce sera facile de voir si c'était vous ou non. Les enregistrements doivent être conservé au moins 1 mois
En attendant, vous pouvez vous défendre avec l'article L133-18 du Code monétaire et financier -
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
Si vous avez la vraie carte sur vous, la banque n'a rien à dire. Elle ne peut invoquer la négligence (article L.133-16).
Vous portez plainte à la police ou gendarmerie, les DAB sont tous équipés de caméras de sécurité, ce sera facile de voir si c'était vous ou non. Les enregistrements doivent être conservé au moins 1 mois
En attendant, vous pouvez vous défendre avec l'article L133-18 du Code monétaire et financier -
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
Si vous avez la vraie carte sur vous, la banque n'a rien à dire. Elle ne peut invoquer la négligence (article L.133-16).
La législation juridique et financière évolue en permanence...