Escroquerie à la CB au DAB

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- 19 nov. 2018 à 16:07
Bonjour,

Je me suis fait escroqué 750 euros par une personne qui a vraisemblablement réussi à pirater ma carte et à obtenir le code de ma carte car il a réussi à faire un retrait de 750 euros.
Je ne m'en suis pas rendu compte de suite car mon téléphone était éteint lors du retrait.
Ce n'est que lorsque je l'ai allumé que j'ai reçu un SMS m'informant que j'allais dépasser mon plafond. Dans le même temps ma banque m'a appelé pour me demander si j'avais procédé à un retrait et je lui ai répondu que ce n'était pas moi et que ma CB était toujours en ma possession, on en a conclu que j'avais été escroqué.
On m'a demandé de remplir le kit de contestation chose que j'ai fait, la banque m'a confirmé que le remboursement allait être fait dans la journée mais pour je ne sais quelle raison ils ont changé d'avis.
Après discussion avec un conseiller de clientèle en ligne ce dernier m'indique que le code secret avait été tapé et que de ce fait ile ne me rembourseraient plus.
HELP SVP !!!!! sur quelle base juridique je peux me baser?
Merci à vous.
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Merci
Bonjour,

Vous portez plainte à la police ou gendarmerie, les DAB sont tous équipés de caméras de sécurité, ce sera facile de voir si c'était vous ou non. Les enregistrements doivent être conservé au moins 1 mois

En attendant, vous pouvez vous défendre avec l'article L133-18 du Code monétaire et financier -

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Article L133-18 du Code monétaire et financier
II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument
.

Si vous avez la vraie carte sur vous, la banque n'a rien à dire. Elle ne peut invoquer la négligence (article L.133-16).
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