Visite du propriétaire possible à tout moment et sans prévenir = Clause abusive
LGRiviere
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire depuis septembre d'un studio étudiant.
A ma grande surprise, pendant mes vacances, ma propriétaire est passée dans le logement, à mon insu, me laissant un message du type : "Ne laissez pas traîner vos emballages", message que j'ai gardé...
Pensant que la propriétaire n'avait pas le droit d'entrer dans mon habitation sans mon accord (le code pénal dit qu'il s'agit d'un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende), j'ai relu mon contrat de bail. Mais à ce moment, je me suis senti bien idiot... Il y figurait la clause suivante : "Le locataire s'engage à laisser pénétrer le propriétaire ou son représentant pour vérification de l'état d'entretien ou d'intervenir pour travaux ou réparations".
A préciser que je n'ai jamais su que la propriétaire possédait le double des clés du logement. Je sais que cette clause me fait perdre tout moyen de contestation, mais les exemples de clauses de droit de visite que je trouve sur Internet mentionnent toujours une visite annuelle et, parfois, un délai à respecter pour prévenir le preneur. Mais si je comprends bien la clause de mon contrat de bail, la propriétaire pourrait très bien entrer dans mon logement dans n'importe quelle situation et sans prévenir. Or cette dame, vous l'aurez compris, est au demeurant très étrange : je m'affranchirais bien volontiers de ses visites impromptues. Peut-être aurais-je d'ailleurs pu ranger mes emballages si j'avais été prévenu de sa venue :)
En bref, cette clause est-elle abusive ? Qu'ai-je à gagner en intentant une action en justice ?
Bien à vous,
Je suis locataire depuis septembre d'un studio étudiant.
A ma grande surprise, pendant mes vacances, ma propriétaire est passée dans le logement, à mon insu, me laissant un message du type : "Ne laissez pas traîner vos emballages", message que j'ai gardé...
Pensant que la propriétaire n'avait pas le droit d'entrer dans mon habitation sans mon accord (le code pénal dit qu'il s'agit d'un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende), j'ai relu mon contrat de bail. Mais à ce moment, je me suis senti bien idiot... Il y figurait la clause suivante : "Le locataire s'engage à laisser pénétrer le propriétaire ou son représentant pour vérification de l'état d'entretien ou d'intervenir pour travaux ou réparations".
A préciser que je n'ai jamais su que la propriétaire possédait le double des clés du logement. Je sais que cette clause me fait perdre tout moyen de contestation, mais les exemples de clauses de droit de visite que je trouve sur Internet mentionnent toujours une visite annuelle et, parfois, un délai à respecter pour prévenir le preneur. Mais si je comprends bien la clause de mon contrat de bail, la propriétaire pourrait très bien entrer dans mon logement dans n'importe quelle situation et sans prévenir. Or cette dame, vous l'aurez compris, est au demeurant très étrange : je m'affranchirais bien volontiers de ses visites impromptues. Peut-être aurais-je d'ailleurs pu ranger mes emballages si j'avais été prévenu de sa venue :)
En bref, cette clause est-elle abusive ? Qu'ai-je à gagner en intentant une action en justice ?
Bien à vous,
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3 réponses
Donc, vous changez le barillet de la serrure de la porte d'entrée, et vous rappelez à votre propriétaire que l'article 226-4 du code pénal punit la violation de domicile d'un an de prison et 15000 € d'amende.
Bonsoir
Quand vous louez vous êtes chez vous et la propriétaire n'est pas chez elle
Elle ne peut entrer chez vous à votre insu
La clause que vous citez n'est valable qu'en cas de travaux demandés par vous ou de travaux de rénovation et en votre présence
julie
Quand vous louez vous êtes chez vous et la propriétaire n'est pas chez elle
Elle ne peut entrer chez vous à votre insu
La clause que vous citez n'est valable qu'en cas de travaux demandés par vous ou de travaux de rénovation et en votre présence
julie
Elément nouveau : A la fin du contrat figure la mention suivante : "Le non respect d'une des clauses ci-dessus entraînera ipso facto la résiliation de la location sans qu'il soit besoin de ne remplir aucune formalité judiciaire". Il me semble que sont réputées non écrites les clauses résolutoires qui prévoient la résiliation du bail pour tout autre motif que le non-paiement des loyers et des charges, l’absence d’assurance habitation, ou les troubles de jouissance constatés par décision de justice. Tout autre motif est donc infondé. Ainsi, la clause que j'ai mentionnée au tout début n'est elle même pas applicable. Il n'y a donc pas de doute sur le caractère délictuel de l'intrusion de la propriétaire. Est-ce correct ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Changer un barillet est très simple, vous avez des tutos sur internet qui vous expliquent comment faire.
Merci pour vos réponses rapides. Suis-je en mesure d'intenter une action en justice ?
Restez-en là, pas besoin d'envenimer les choses.
On ne peut laisser un mot dans l'appartement sans y entrer