A voir également:
- Suppression progressive de la taxe d habitation
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 616
15 nov. 2018 à 16:51
15 nov. 2018 à 16:51
On peut effectivement estimer que c'est injuste. Ceci dit, c'est légal. Il n'y a donc pas lieu à discussion.
Modifié le 15 nov. 2018 à 17:15
une jurisprudence permettra peut être au législateur d'affiner des dispositions prises parfois sans le délai nécessaire à la prise en compte de certaines situations?
je vous remercie néanmoins de votre prompte réaction mais il ne sera pas utile de donner suite à la présente.l