Suppression progressive de la taxe d habitation

vairon - 15 nov. 2018 à 16:43
 vairon - 15 nov. 2018 à 17:13
bonjour,
les nouvelles dispositions prises au bénéfice d'une grande partie des contribuables à partir de 2018 s'appliquent à la résidence principale;Or cette dernière comprend un garage dans une grande partie des cas .Il est donc tenu compte de l'existence de ce garage dans le calcul.
La réforme permettra donc que ce garage taxe dans le corps de l'habitation principale bénéficiera de l'exonération au même titre que le reste de l'habitation.
il parait donc injuste qu'un garage situé à quelques mètres de l'habitation principale et taxé de façon indépendante soit exclu du dispositif alors qu'il répond aux mêmes conditions
je serais heureux de connaître votre point de vue avec mes vifs remerciements
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
15 nov. 2018 à 16:51
On peut effectivement estimer que c'est injuste. Ceci dit, c'est légal. Il n'y a donc pas lieu à discussion.
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la première partie de votre avis suffisait ,bien que la deuxième la rendît inutile.
une jurisprudence permettra peut être au législateur d'affiner des dispositions prises parfois sans le délai nécessaire à la prise en compte de certaines situations?
je vous remercie néanmoins de votre prompte réaction mais il ne sera pas utile de donner suite à la présente.l
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