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roudoudou22
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15 nov. 2018 à 16:51
15 nov. 2018 à 16:51
On peut effectivement estimer que c'est injuste. Ceci dit, c'est légal. Il n'y a donc pas lieu à discussion.
Modifié le 15 nov. 2018 à 17:15
une jurisprudence permettra peut être au législateur d'affiner des dispositions prises parfois sans le délai nécessaire à la prise en compte de certaines situations?
je vous remercie néanmoins de votre prompte réaction mais il ne sera pas utile de donner suite à la présente.l