Demande d’exonération

Question

Bonjour, j’ai reçu via mon portail internet l’avis de paiement de ma taxe d’habitation pour mon logement. A noter que j'ai pu bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation en 2016 au titre de mes faibles revenus, ainsi qu'en 2017 puisque j'étais étudiante infirmière jusqu'en Décembre 2017. 
Actuellement je vais me retrouver prochainement sans emploi puisque j'ai signé une rupture conventionnelle. De ce fait, je suis donc dans l’incapacité de procéder à son règlement qui est de 367 €. De plus, mon revenu fiscal de référence est inférieur à 16 590 € pour 2 part (puisque je suis seule avec un enfant mineur à charge), il est de 11 590.
Pour information, après m'être renseignée sur le journal du net : https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1202013-exoneration-de-taxe-d-habitation-2020-bareme-et-demande/
il est dit que : « les personnes qui bénéficiaient d'une exonération de taxe d'habitation en 2016 au titre de leurs faibles revenus, la conservent en 2017 et 2018 et, ce, même si leurs ressources sont désormais supérieures aux plafonds. »Pouvez-vous me confirmer ceci. Suis-je bien éligible à cette exonération ? Par avance, merci pour votre réponse.

flocroisic · Answer

Bonjour

Vous n'avez pas ete exonérée mais avez bénéficié  d'un degrevement total, ce qui n'a rien à  voir.
L'exoneration est prévue a l'art 1414 du code general des  impot et concerne :
- les personnes veuves ou invalides ou âgé de + de 60 ans
ET
- Ne depassant pas un seuil de revenu fiscal de reference

Etes vous veuve ou invalide ?

Dans les autres cas,  ce n'est pas une exoneration.
Il peut y avoir 3 cas :
- votre revenu fiscal de reference etait de 0 dans ce cas la taxe f'habitation est de 0 mais c'est un degrevement  d'office
- l'evaluation du bie est tellement faible (car taudis) qu'avec les abattements, la taxe est de 0
- vous avez été  oublié,  il n'y a pas eu de taxe d'habitation emise à  votre nom : ce n'est pas une exoneration.


Si vous etes ni veuve ni invalide ( au moins categorie 2), vous n'aviez pas bénéficié de l'exoneration, vous ne pouvez donc pas bénéficier de prolongation d'exoneration.
Votre taxe est donc due.
Vous avez cette année bénéficié du plafonnement en fonction du revenu ( art 1414 A du Code Général des Impots) et de la réduction de 30 % ( art 1414 C du meme code).

Demandez à payer  en plusieurs fois

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