Vente de ma maison par mon propriétaire
Mlanie
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Mlanie -
Mlanie -
Bonjour, j’ai reçu un courrier de l’agence immobilière ( interlocuteur entre moi et mon proprio) pour m’informer de son souhait de vendre la maison que je loue depuis 5ans et demi ( pas encore reçu la lettre recommandée) . Je souhaite acheter la maison voilà le souci qui se pose ! Mon bail s’arrête le 31 mai 2019 mais mon propriétaire ne peut vendre la maison qu’en janvier 2020 car construite avec la Robien et defiscaliser 9 ans ! En négociation avec l’agence pour essayer de trouver des solutions ils sont vague dans leur réponse ! Pouvez vous m’aider ? L’angoisse total de ne pas savoir ! Cordialement
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1 réponse
bonjour,
Votre bail ne s'"arrête" pas le 31 mai 2019 ! Il se renouvelle par tacite reconduction : à partir de l'échéance du bail du 31 mai 2019 il se renouvelle automatiquement pour 3 ans.
http://www.notaires.paris-idf.fr/location/le-droit-de-preemption-du-locataire
« Droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre
Lorsque le bailleur souhaite vendre son logement libre de toute occupation, il peut délivrer un congé vente au terme du bail du locataire. Celui-ci bénéficie alors d'un droit de priorité pour se porter acquéreur du bien.
Vente libre/Vente occupée :
Ce droit de préemption n’a vocation à s’appliquer que si le bailleur souhaite vendre le logement libre et donne pour cela congé à son locataire.
Si le bien est vendu occupé et qu’un congé pour vendre n’est pas délivré au locataire, alors celui-ci ne bénéficie d’aucune priorité dans l‘achat du logement qu’il loue. »
cdt.
Votre bail ne s'"arrête" pas le 31 mai 2019 ! Il se renouvelle par tacite reconduction : à partir de l'échéance du bail du 31 mai 2019 il se renouvelle automatiquement pour 3 ans.
http://www.notaires.paris-idf.fr/location/le-droit-de-preemption-du-locataire
« Droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre
Lorsque le bailleur souhaite vendre son logement libre de toute occupation, il peut délivrer un congé vente au terme du bail du locataire. Celui-ci bénéficie alors d'un droit de priorité pour se porter acquéreur du bien.
Vente libre/Vente occupée :
Ce droit de préemption n’a vocation à s’appliquer que si le bailleur souhaite vendre le logement libre et donne pour cela congé à son locataire.
Si le bien est vendu occupé et qu’un congé pour vendre n’est pas délivré au locataire, alors celui-ci ne bénéficie d’aucune priorité dans l‘achat du logement qu’il loue. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et que ça l'"arrange" ou pas ... n'est pas la question ! Un bail se poursuit tant qu'un congé n'a pas été donné soit par le bailleur soit par le locataire.
Location meublée (-> préavis bailleur 3 mois. Pas de droit de préemption) ?
Vente libre (droit de préemption acquis) ?
Vente occupée (pas de droit de préemption) ?
La lettre simple n'est qu'une information.
Seul un "congé pour vente" donné légalement est valable, à défaut de validité... ben... le congé pour vente est nul... et votre bail se renouvelle tacitement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
cdt.