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Vente de ma maison par mon propriétaire

Mlanie - 14 nov. 2018 à 11:11
 Mlanie - 14 nov. 2018 à 18:24
Bonjour, j’ai reçu un courrier de l’agence immobilière ( interlocuteur entre moi et mon proprio) pour m’informer de son souhait de vendre la maison que je loue depuis 5ans et demi ( pas encore reçu la lettre recommandée) . Je souhaite acheter la maison voilà le souci qui se pose ! Mon bail s’arrête le 31 mai 2019 mais mon propriétaire ne peut vendre la maison qu’en janvier 2020 car construite avec la Robien et defiscaliser 9 ans ! En négociation avec l’agence pour essayer de trouver des solutions ils sont vague dans leur réponse ! Pouvez vous m’aider ? L’angoisse total de ne pas savoir ! Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51915 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2024 15 356
14 nov. 2018 à 16:22
bonjour,

Votre bail ne s'"arrête" pas le 31 mai 2019 ! Il se renouvelle par tacite reconduction : à partir de l'échéance du bail du 31 mai 2019 il se renouvelle automatiquement pour 3 ans.


http://www.notaires.paris-idf.fr/location/le-droit-de-preemption-du-locataire
« Droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre
Lorsque le bailleur souhaite vendre son logement libre de toute occupation, il peut délivrer un congé vente au terme du bail du locataire. Celui-ci bénéficie alors d'un droit de priorité pour se porter acquéreur du bien.
Vente libre/Vente occupée :
Ce droit de préemption n’a vocation à s’appliquer que si le bailleur souhaite vendre le logement libre et donne pour cela congé à son locataire.
Si le bien est vendu occupé et qu’un congé pour vendre n’est pas délivré au locataire, alors celui-ci ne bénéficie d’aucune priorité dans l‘achat du logement qu’il loue. »

cdt.
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Mlanie
14 nov. 2018 à 16:41
Là le souci s’est pour raison fiscale il n’a pas le droit de vendre la maison avant la fin de mon bail mais que 6 mois après
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Mlanie
14 nov. 2018 à 16:44
Merci beaucoup de votre réponse je suis au courant je me suis renseigné mais là où s’est Vague selon foncia il faudrait que je quitte ma maison le 31 mai 2019 pour l’acheter en janvier 2020 impossible ! Car aparament ça n’arrange pas le proprio de me refaire un bail ou peut être avec une clause d’achat en janvier est-ce légal ?
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djivi38 Messages postés 51915 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2024 15 356 > Mlanie
14 nov. 2018 à 16:50
Votre bailleur n'a PAS à vous REFAIRE un bail ! Un bail ne se "refait" jamais.
Et que ça l'"arrange" ou pas ... n'est pas la question ! Un bail se poursuit tant qu'un congé n'a pas été donné soit par le bailleur soit par le locataire.
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Mlanie
14 nov. 2018 à 16:56
Encore merci ! Foncia m’ont dit qu’avant le 1er décembre j’allais recevoir d’un huissier un recommandé pour vente et mon délais de 6 mois donc illégal pour moi car il n’a pas le droit de la vendre pour l’instant et je suis prioritaire pour l’acheter ! En plus déjà reçu par lettre simple une proposition avec le prix qu’il en veut !
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djivi38 Messages postés 51915 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2024 15 356 > Mlanie
14 nov. 2018 à 18:08
Location nue ( -> Préavis bailleur 6 mois. Droit de préemption possible) ?
Location meublée (-> préavis bailleur 3 mois. Pas de droit de préemption) ?
Vente libre (droit de préemption acquis) ?
Vente occupée (pas de droit de préemption) ?

La lettre simple n'est qu'une information.
Seul un "congé pour vente" donné légalement est valable, à défaut de validité... ben... le congé pour vente est nul... et votre bail se renouvelle tacitement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/

cdt.
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