Redressement suite non déclaration succession et prescription

Question

Bonjour, 

Je reviens vers vous pour une question qui me turlupine. 
Pour rentrer dans les détails, on a fait une déclaration de succession au décès de ma mère (le notaire n'a pas fait une déclaration complète et a déclaré uniquement les biens issus du mariage de mes parents et comptes bancaires). 
Aujourd'hui, on vient de réaliser que ma mère était en indivision sur deux autres biens avec sa mère et son frère et notre oncle voudrait nous racheter notre part. On va donc faire une déclaration complémentaire pour rectifier cette erreur. Le notaire m' a dit qu'étant donné que le décès de ma mère est survenu il y a plus de 18 mois, je devrais obligatoirement payer des intérêts de retard et que pour la majoration, l'administration fiscale pourrait être conciliante et nous considérer de bonne foi car on dépose la déclaration de notre propre chef... A voir...
Maintenant, je voudrais savoir s'il y a un nombre d'années (j'ai lu 3 ans ou des fois 10?) où il y a prescription et donc pas de redressement du fisc uniquement les droits de succession à payer? Est-ce possible?
Aussi je voudrais savoir si, au pire des cas, je peux me retourner contre le notaire qui n'a pas fait son boulot (défaillance) et exiger qu'il me rembourse les intérêts et majoration éventuels?
Merci pour vos conseils.

condorcet · Answer

Est-ce possible? 
Il existe 2 prescriptions :
-la courte de 3 ans ;
-la longue de 6 ans dans votre cas :-absence de déclaration, nécessité de recherches extérieures par l'administration.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis Lefebvre-
Droits d'enregistrement et IFI
LPF art. L 180 et L 186
CF-II-3700 s ENR-VII-3700 s
77740
Pour les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), l'action en reprise de l'administration se prescrit :

le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures (même délai pour établir l'insuffisance de prix ou de valeur d'un immeuble, d'un fonds de commerce ou d'un autre bien visé au n° 78885) ;

dans les autres cas (absence de déclaration ou d'acte présenté à la formalité, ou nécessité de recherches ultérieures) et sauf exceptions visées précisions b et c, le 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire de l'événement donnant naissance à la créance d'impôt (date du décès en matière de droits de mutation par décès ; date de mutation ou de l'acte, lorsque celui-ci a acquis date certaine, pour les autres droits d'enregistrement ; date de la réalisation de la condition suspensive, pour les conventions ou créances d'impôt affectées d'une telle condition ; expiration du délai imparti pour exécuter un engagement pris afin de bénéficier d'un régime de faveur ; 1er janvier de l'année d'imposition en matière d'IFI).

Aussi je voudrais savoir si, au pire des cas, je peux me retourner contre le notaire qui n'a pas fait son boulot 
C'est vous qui avez mal fait votre boulot en ne signalant pas les biens propres de votre mère et seulement les biens de communauté.
Le notaire ne va pas faire le Tour de France pour visiter tous les services de la publicité foncière ou conservation des hypothèques de France et de Navarre  pour y rechercher si une personne ne détiendrait pas par hasard des biens à Lille alors qu'elle était  domiciliée de sa naissance à son décès à Tulle, ensuite poursuivre  à Bayonne puis Annecy pour finir à Valence.
Ses déplacements vous auraient coûté une fortune.

Faites votre déclaration de succession complémentaire pour rattraper le coup.

Redressement suite non déclaration succession et prescription

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