Donation-succession
Flori13
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lundi 12 novembre 2018
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12 nov. 2018 à 20:15
Flori13 - 14 nov. 2018 à 10:22
Flori13 - 14 nov. 2018 à 10:22
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13 nov. 2018 à 00:05
13 nov. 2018 à 13:06
Lors de la succession de votre tante (décès) - ses parents décédés, et non-mariée, non-pacsée, sans enfants et frère prédécédé -
deux cas possibles :
1/ SI elle a établi un testament, le notaire s'y conformera.
2/ S'il n'y a pas de testament, application du droit civil. Ce sont les 3 nièces (dont père prédécédé) qui héritent par parts égales (trois tiers). Et si une nièce était prédécédée, ce sont le(s) enfant(s) de cette dernière qui se partagent le tiers de leur mère.
Cdt
14 nov. 2018 à 10:22