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Afrikarnak
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12 nov. 2018 à 11:10
12 nov. 2018 à 11:10
Bonjour
Un Contrat a t'il été rédigé ou n'était ce qu'un accord oral?
Un Etat des Lieux a t'il été effectué AVANT entrée dans les lieux?
A+
Un Contrat a t'il été rédigé ou n'était ce qu'un accord oral?
Un Etat des Lieux a t'il été effectué AVANT entrée dans les lieux?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2018 à 14:38
un état des lieux oral a bien été fait (vite fait le tour de la salle même pas 5 min)
12 nov. 2018 à 16:41
Ce qui compte c'est un EDL écrit... En plus on suppose que l'état des canalisations n'auraient pas été noté sur l'EDL.
Comme on ne peut prouver que l'obstruction des canalisations est due à la dernière location il n'y a rien à payer..
Code Civil L 1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Autrement dit il aurait fallu que l'EDL à la possession des lieux mentionne 'canalisations Tip Top' et celui de sortie 'Canalisations obstruées'..
A+
12 nov. 2018 à 17:36
Je vous remercie je me sens rassurée