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flocroisic
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11 nov. 2018 à 15:04
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Bonjour
Le lissage est terminé, vous n'etes plus exonéré.
Pour etre exonéré, il faut pour 1 part avoiur moins de 10685 €.
Cependant vous avez bénéficié d u plafonnement et de la réduction de 30 %
Le lissage est terminé, vous n'etes plus exonéré.
Pour etre exonéré, il faut pour 1 part avoiur moins de 10685 €.
Cependant vous avez bénéficié d u plafonnement et de la réduction de 30 %
Bonjour, maintien des exonérations (DROIT-FINANCE)
Suite à la suppression de la demi-part supplémentaire des personnes seules ne répondant plus aux
conditions exigées, les contribuables déjà exonérés de taxe d'habitation et foncière en 2014 conservent le bénéfice de l'exonération;
Pour ces contribuables, les plafonds de revenus sont calculés sur la base de 1.5 part de quotient familial au lieu d'1 part dès lors que toutes les autres conditions exigées soient remplies.
J'aimerais savoir si ce site DROIT -FINANCE est fiable ou pas.
Merci
Suite à la suppression de la demi-part supplémentaire des personnes seules ne répondant plus aux
conditions exigées, les contribuables déjà exonérés de taxe d'habitation et foncière en 2014 conservent le bénéfice de l'exonération;
Pour ces contribuables, les plafonds de revenus sont calculés sur la base de 1.5 part de quotient familial au lieu d'1 part dès lors que toutes les autres conditions exigées soient remplies.
J'aimerais savoir si ce site DROIT -FINANCE est fiable ou pas.
Merci
flocroisic
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Modifié le 12 nov. 2018 à 12:15
Modifié le 12 nov. 2018 à 12:15
Art 1414 I bis du code Genetal des impots :
I bis. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'une des exonérations prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 :
1° Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'une des exonérations prévues au I du présent article pour la dernière fois ;
A moins que vous ayez eu la 1/2 part case E mais vu que vous ne le dites pas.
La il y a maintien de l'exoneration .
Vous avez changé d'adresse ?
I bis. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'une des exonérations prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 :
1° Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'une des exonérations prévues au I du présent article pour la dernière fois ;
A moins que vous ayez eu la 1/2 part case E mais vu que vous ne le dites pas.
La il y a maintien de l'exoneration .
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Baer76
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12 nov. 2018 à 22:23
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Bonsoir, Pour compléter la réponse de flocroisic , si votre situation n a pas changé (vie seule et revenu fiscal de référence inférieur aux limites prevues au 01/01 ou vivant avec des personnes respectant les conditions ) vous devez porter réclamation auprès de votre centre des finances publiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...