Congé du propriétaire anticipé
Rinou1956
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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 10 nov. 2018 à 17:08
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1 réponse
djivi38
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10 nov. 2018 à 14:48
10 nov. 2018 à 14:48
bonjour,
"Mon bail va jusqu'en octobre 2019. mon propriétaire m'a remis de main à la main, mon congé pour cette date, pour cause de vente."
C'est donc une vente dite "libre" (de tout occupant).
OK, c'est conforme à la loi si le texte du congé l'est lui aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Mais en fait, peu importe vraiment puisque vous avez trouvé un logement + grand et - cher... ce qui va vous arranger au final.
Le bailleur n'a PAS LE DROIT d'exiger votre départ avant la fin de votre bail.
Le congé émanant d'un bailleur est donné pour la fin du bail avec un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue : dans les 2 cas vous avez donc réceptionné le congé avant le début du préavis du bailleur. Supposons une fin de bail au 31 oct 2019....
-> si location meublée : le préavis démarre le 31 juillet 2019 : si vous quittez le logement avant cette date, vous devez donner votre propre congé dans les conditions classiques (votre préavis est de 1 mois).
-> si location nue : le préavis démarre le 30 avril 2019 : si vous quittez le logement avant cette date, vous devez donner votre propre congé dans les conditions classiques (votre préavis est de 3 mois, sauf cas de préavis réduits à 1 mois - zone tendue par ex.).
Mais, je le redis : vous avez le droit de rester jusqu'à la fin de votre bail.
Voici un extrait d'1 de mes topos :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
=> CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail, sauf si, (pour une location NUE seulement) en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Autrement dit :
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
"Mon bail va jusqu'en octobre 2019. mon propriétaire m'a remis de main à la main, mon congé pour cette date, pour cause de vente."
C'est donc une vente dite "libre" (de tout occupant).
OK, c'est conforme à la loi si le texte du congé l'est lui aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Mais en fait, peu importe vraiment puisque vous avez trouvé un logement + grand et - cher... ce qui va vous arranger au final.
Le bailleur n'a PAS LE DROIT d'exiger votre départ avant la fin de votre bail.
Le congé émanant d'un bailleur est donné pour la fin du bail avec un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue : dans les 2 cas vous avez donc réceptionné le congé avant le début du préavis du bailleur. Supposons une fin de bail au 31 oct 2019....
-> si location meublée : le préavis démarre le 31 juillet 2019 : si vous quittez le logement avant cette date, vous devez donner votre propre congé dans les conditions classiques (votre préavis est de 1 mois).
-> si location nue : le préavis démarre le 30 avril 2019 : si vous quittez le logement avant cette date, vous devez donner votre propre congé dans les conditions classiques (votre préavis est de 3 mois, sauf cas de préavis réduits à 1 mois - zone tendue par ex.).
Mais, je le redis : vous avez le droit de rester jusqu'à la fin de votre bail.
Voici un extrait d'1 de mes topos :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
=> CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail, sauf si, (pour une location NUE seulement) en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Autrement dit :
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2018 à 16:52
Cependant je ne suis toujours pas renseignée sur la validité de SA lettre de préavis remis en en main propre sans notice explicative des droits du locataires et sans émargement ni, à ses obligations sur sa participation au frais qu'engendre ce déménagement.
Ai-je matière à le poursuivre Pénalement ?
En vous remerciant,
Cordialement,
Rinou
10 nov. 2018 à 17:08
NON, pourquoi vous laisser influencer ? RIEN ne vous oblige à quitter votre logement avant la fin de votre bail.
"..... SA lettre de préavis remis en en main propre sans notice explicative des droits du locataires et sans émargement ni, à ses obligations sur sa participation au frais qu'engendre ce déménagement. ....."
SI vous n'avez pas signé SON exemplaire de congé pour vente ni si VOTRE exemplaire n'est pas signé par le bailleur, le congé ainsi donné ne respecte pas la loi, il est donc nul : dans un tel cas, soit le bailleur a encore le temps de donner un congé en bonne et due forme soit le bail du locataire se renouvelle..
"sans notice explicative des droits du locataires" : aucune obligation.
" participation au frais qu'engendre ce déménagement : si vous acceptez de déménager au 31/01 pour "faire plaisir" au bailleur et ne plus subir sa pression, vous pouvez négocier tout ce que vous voulez, c'est l'usage, mais aucune loi ne fixe quoi que ce soit dans ce sens, parce que je le dis pour la 3° fois : "vous avez le droit de rester jusqu'à la fin de votre bail."