Les croix gammées sur Internet
Résolu
Euzu
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 9 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2018
-
9 nov. 2018 à 23:32
Euzu Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2018 - 12 nov. 2018 à 00:37
Euzu Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2018 - 12 nov. 2018 à 00:37
A voir également:
- Loi croix gammée
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Photomaton 4 rue de la croix faron ✓ - Forum carte bancaire
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
3 réponses
PA486
Messages postés
5889
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
2 032
11 nov. 2018 à 21:05
11 nov. 2018 à 21:05
juridiquement, vous êtes un hébergeur donc vous n'êtes pas directement responsable de ce que les utilisteurs de votre site mettent eux-même en ligne sur votre site. ce n'est que lorsque que vous avez reçu une notification complète que vous devenez responsable.
vous êtes donc libre de faire le ménage ou non en attendant cette notification ou une décision de justice.
vous êtes donc libre de faire le ménage ou non en attendant cette notification ou une décision de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2018 à 22:40
Petite demande de précision:
1) Qu'entendez vous par notification complète ? 2) Deviens-je donc responsable dès que j'aperçois l'image sur mon site ?
Modifié le 11 nov. 2018 à 23:21
alinéa 1-5, la cour de cassation a jugé que tous les points énumérés doivent être présents dans la notification pour que votre responsabilité puissent être engagées. donc s'il manque un élément, vous ne pouvez pas être condamné. le conseil constitutionnel a dit que votre responsabilité ne peut être engagée que si le contenu est manifestement illicite. plus haut, on peut lire : "Si c'est pour un contexte historique et pas à des fins de diffamation ou de propagande , oui, c'est autorisé. ", un tel contenu n'est pas manifestement illicite, donc si une association vous envoie une notification en vous disant qu'une croix, dans un tel usage, est illicite et vous demande de supprimer l'image, vous ne verrez pas votre responsabilité engagée au final si vous refusez de vous plier à la demande.
2) si vous regardez l'image de votre propre chef, vous n'avez pas connaissance de tous ces éléments, donc votre responsabilité ne peut pas être engagée. après, vous pouvez supprimer tout contenu qui vous parait n'avoir rien à faire sur votre site.
12 nov. 2018 à 00:37