Rétrocession électricité
Bichou028
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans quelle mesure la rétrocession d’électricité est elle tolérée, notamment quand le contrat d’electricite est au nom d’une société ?
Une compteur professionnel (société) peut il être reliée à une maison particulière ? Il s’agit ici d’une structure que nous louons, et le propriétaire utilise notre compteur pour sa maison.
Merci
Dans quelle mesure la rétrocession d’électricité est elle tolérée, notamment quand le contrat d’electricite est au nom d’une société ?
Une compteur professionnel (société) peut il être reliée à une maison particulière ? Il s’agit ici d’une structure que nous louons, et le propriétaire utilise notre compteur pour sa maison.
Merci
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
La tolérance s'applique pour des logements meublés qui ne disposent pas de compteur individuel, ou des campings.
Sinon la loi est formelle. Le décret du 23/12/1994 précise que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
La tolérance s'applique pour des logements meublés qui ne disposent pas de compteur individuel, ou des campings.
Sinon la loi est formelle. Le décret du 23/12/1994 précise que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le propriétaire des lieux qui nous loue le bâtiment refuse d’installer un compteur à titre particulier pour sa maison. Si je comprends bien, la loi l’oblige à disposer d’un compteur personnel.
Auprès de qui pourrions nous valider ces points ?
Par contre la loi vous interdit de lui rétrocéder de l'électricité.
L'installation électrique fait partie du local que vous louez. Donc, vous pouvez légitimement couper sur le tableau électrique la partie qui dessert son logement. Et lui dire qu'il doit maintenant se dém... pour son électricité, en vous appuyant sur le décret que je vous ai signalé. Donc...
Est-ce qu'il vous dédommage actuellement pour l'électricité qu'il consomme ?
Oui notre bail de location prévoit une retrocession pour la consommation personnelle de notre propriétaire basée sur des estimations.
Mais nous avons découvert a posteriori cette loi et de plus, nous nous sentons pris au dépourvu car rien ne nous permet aujourd’hui de vérifier ce qui est réellement consommé entre notre entreprise et le compte personnel de notre propriétaire, qui habite donc juste à côté et ne souhaite pas financer une autre installation électrique.
Nous ne savons pas vraiment comment résoudre la situation
Vous envoyez une mise en demeure au proprio en recommandé avec AR, lui demandant de faire installer à ses frais un nouveau branchement au réseau à ses frais pour son habitation, faute de quoi vous lui couperez l'alimentation sous 6 mois (laissez-lui le temps de se retourner...).