Prélèvement à échéance imposée par le trésor public
Angel77
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 2 semaines j'ai fait une demande de mensualisation de ma taxe d'habitation pour l'année prochaine. Je viens de m'apercevoir que le trésor publique m'avais également imposer le règlement à échéance pour cette année sans même que j'en fasse la demande. Ont-ils le droit de faire ça ? Peuvent-ils prélever sans le. SEPA ?
Merci pour votre aide
Il y a 2 semaines j'ai fait une demande de mensualisation de ma taxe d'habitation pour l'année prochaine. Je viens de m'apercevoir que le trésor publique m'avais également imposer le règlement à échéance pour cette année sans même que j'en fasse la demande. Ont-ils le droit de faire ça ? Peuvent-ils prélever sans le. SEPA ?
Merci pour votre aide
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2 réponses
bonjour,
Normalement, pour adhérer à un contrat de prélèvement à l'échéance, vous devez remplir un formulaire de demande que vous datez et signez. Sans cela, les impôts n'ont pas le droit de vous forcer à adhérer.
Après, il faut savoir que le talon figurant sur les avis de taxes d''habitation de plus de 1000€ ne sont pas des TIP mais des demandes d'adhésion au prélèvement à l'échéance. Beaucoup se font avoir pensant régler par TIP.
Est-ce votre cas ?
Normalement, pour adhérer à un contrat de prélèvement à l'échéance, vous devez remplir un formulaire de demande que vous datez et signez. Sans cela, les impôts n'ont pas le droit de vous forcer à adhérer.
Après, il faut savoir que le talon figurant sur les avis de taxes d''habitation de plus de 1000€ ne sont pas des TIP mais des demandes d'adhésion au prélèvement à l'échéance. Beaucoup se font avoir pensant régler par TIP.
Est-ce votre cas ?
Bonjour et merci pour votre réponse.
Je ne fais pas partie de ce cas particulier. Le seul document que j'ai rempli est celui de la mensualisation. c'est pour ça que je ne comprends pas. Je pense que je vais tout simplement faire opposition en attendant d'y voir plus clair...
Merci encore
Je ne fais pas partie de ce cas particulier. Le seul document que j'ai rempli est celui de la mensualisation. c'est pour ça que je ne comprends pas. Je pense que je vais tout simplement faire opposition en attendant d'y voir plus clair...
Merci encore
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