Syndic povisoire

• cette demande non mise à l'OdJ si elle a été notifié en y joignant le projet de contrat de syndic d'un candidat syndic, alors il y a faute du syndic qui pourrait aboutir dans 2 à 3 ans à faire annuler la désignation du syndic si ce point est à l'OdJ de l'AG du 09/11 (ce dont je doute). Avez vous joint un projet de contrat ?
• mais vraisemblablement, le syndic n'a pas mis à l'OdJ la désignation d'un syndic, ce que je pense puisqu'il est déjà désigné et qu'il a un an maxi pour se mettre en concurrence, donc il n'y a pas faute. En effet votre demande de mise en concurrence devait s'accompagner alors en sus d'une demande de révocation du syndic en place (sur quel motif ????). Avez vous fait cette demande de révocation
• la loi Alur impose seulement que le CS mette en concurrence (avec possibilité de dispense votée par une AG précédente), mais il n'est prévu aucune sanction et il n'y a aucune jurisprudence actuellement permettant de nous éclairer....

article 17 :
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Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires.