Fin de mission intérim et résiliation de bail.
visky
-
3 nov. 2018 à 17:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 nov. 2018 à 17:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 nov. 2018 à 17:49
A voir également:
- Fin de mission intérim et résiliation de bail.
- Bail de location pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Ifm interim - - Rémunération et paye
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
3 nov. 2018 à 17:49
3 nov. 2018 à 17:49
bonjour,
vous etes dans l erreur. La perte d emploi doit etre effective ce qui n est pas le cas ici, et d autre part la loi dit que vous devez mentionner le motif sur le congé, et le justifier, faute de quoi le préavis est de 3 mois. Donc, vous ne pouvez donner congé qu a partir du 30/11 et de le justifier par une attestation pole emploi ou employeur specifiant que cette derniere mission n est pas suivie d une autre.
l'arrêt N°1783/2002 du 19/09/2002 deuxième chambre civile de la Cour d'Appel de Nancy du 19/09/2002 concernant les contrats d'intérim stipule que la "notion de perte d'emploi recouvre toutes les modalités de cessation d'activité rémunérée, y compris la fin des missions d'intérim ou des contrats à durée déterminée" et que " la cessation d'une mission d'intérim qui n'est pas suivie immédiatement d'une nouvelle mission constitue bien une perte d'emploi au sens de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989."
Cordialement
vous etes dans l erreur. La perte d emploi doit etre effective ce qui n est pas le cas ici, et d autre part la loi dit que vous devez mentionner le motif sur le congé, et le justifier, faute de quoi le préavis est de 3 mois. Donc, vous ne pouvez donner congé qu a partir du 30/11 et de le justifier par une attestation pole emploi ou employeur specifiant que cette derniere mission n est pas suivie d une autre.
l'arrêt N°1783/2002 du 19/09/2002 deuxième chambre civile de la Cour d'Appel de Nancy du 19/09/2002 concernant les contrats d'intérim stipule que la "notion de perte d'emploi recouvre toutes les modalités de cessation d'activité rémunérée, y compris la fin des missions d'intérim ou des contrats à durée déterminée" et que " la cessation d'une mission d'intérim qui n'est pas suivie immédiatement d'une nouvelle mission constitue bien une perte d'emploi au sens de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989."
Cordialement