Fin de mission intérim et résiliation de bail.

visky - 3 nov. 2018 à 17:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 nov. 2018 à 17:49
Bonjour,


Je travaille actuellement en intérim et l'entreprise utilisatrice m'a fait part que ma fin de contrat deviendrait effective au 30 Novembre 2018.
S'agissant, à mon sens, d'une perte involontaire d'emploi, j'ai rédigé mon préavis en stipulant que compte tenu de la situation et de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 articles 14 et 15 et notamment de l'élargissement de ses closes aux salariés intérimaire (Jurisprudence de la cour d'Appel de Nancy du 19 Septembre 2002), ce préavis serait de un mois.

Naturellement, mon propriétaire, n'a pas trop aimé, me demande de lui joindre la fin de contrat ainsi que de trouver, pour lui joindre également, le texte la jurisprudence en question etc.
Il m'a également envoyé divers documents peu clairs (captures d'écran d'I-phone, glamour et très pro...), mentionnant les conditions d'obtention d'un préavis réduit, entre-autres la perte involontaire d'emploi CDI, CDD et Intérimaire, et soutient que mon cas n'entre pas dans les critères dudit préavis réduit.

Or, sur le monde merveilleux d'internet, je trouve de tout et surtout de rien... Je ne parviens pas à trouver la Jurisprudence de La cour d'appel de Nancy en date du 19 Septembre 2002, ni rien qui élucide le statut intérimaire (un contrat d'intérim, est-ce un CDD ou non ? je n'en sais rien...), quand certains sites vont dans mon sens et d'autres, non... Dans tous les cas, ça reste vague, ça fait office de "paroles-rapportées".
Je pense être dans mon droit mais tout de même, je souhaiterais être sûr...

L'un de vous saurait-il éclairer ma lanterne quant au statut de l'intérimaire par rapport au CDD (les divers sites scrutés mentionnent surtout les CDI et CDD, pas les intérimaires...), m'expliquer si la fin de mission intérim équivaut à une "perte involontaire d'emploi" et m'indiquer où je pourrais trouver (sur le net de préférence) les textes de loi en rapport avec ma situation.


PS : Compte tenu de ma demande de 1 mois, je quitte l'appartement dans un mois.

Merci d'avance.
A voir également:

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
3 nov. 2018 à 17:49
bonjour,
vous etes dans l erreur. La perte d emploi doit etre effective ce qui n est pas le cas ici, et d autre part la loi dit que vous devez mentionner le motif sur le congé, et le justifier, faute de quoi le préavis est de 3 mois. Donc, vous ne pouvez donner congé qu a partir du 30/11 et de le justifier par une attestation pole emploi ou employeur specifiant que cette derniere mission n est pas suivie d une autre.

l'arrêt N°1783/2002 du 19/09/2002 deuxième chambre civile de la Cour d'Appel de Nancy du 19/09/2002 concernant les contrats d'intérim stipule que la "notion de perte d'emploi recouvre toutes les modalités de cessation d'activité rémunérée, y compris la fin des missions d'intérim ou des contrats à durée déterminée" et que " la cessation d'une mission d'intérim qui n'est pas suivie immédiatement d'une nouvelle mission constitue bien une perte d'emploi au sens de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989."



Cordialement
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