Récupération aide sociale
Bonjour,
ma mère doit rentrer en maison de retraite, elle n'a pas suffisamment d'argent donc je vais demander l'aide sociale.
en 2001, mon père m'a fait donation de la maison et ma mère en a l'usufruit.
je voudrais savoir si au décès de ma mère , je vais devoir vendre la maison pour rembourser l'aide sociale
cordialement.
ma mère doit rentrer en maison de retraite, elle n'a pas suffisamment d'argent donc je vais demander l'aide sociale.
en 2001, mon père m'a fait donation de la maison et ma mère en a l'usufruit.
je voudrais savoir si au décès de ma mère , je vais devoir vendre la maison pour rembourser l'aide sociale
cordialement.
2 réponses
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je vais devoir vendre la maison pour rembourser l'aide sociale
Vous ferez ce que vous voudrez pour vous procurer des fonds.
La créance du Conseil Départemental, résultant de la prise en charge de votre mère en maison de retraite, fera partie du "passif"" sa succession à la charge des héritiers suivant les règles prévues par la législation au jour du décès. -
Contributeurbonjour,
rien n empeche votre maman de louer cette maison dont le loyer comblera en partie la facture de la maison de retraite
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...