Récupération aide sociale
profimaker
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère doit rentrer en maison de retraite, elle n'a pas suffisamment d'argent donc je vais demander l'aide sociale.
en 2001, mon père m'a fait donation de la maison et ma mère en a l'usufruit.
je voudrais savoir si au décès de ma mère , je vais devoir vendre la maison pour rembourser l'aide sociale
cordialement.
ma mère doit rentrer en maison de retraite, elle n'a pas suffisamment d'argent donc je vais demander l'aide sociale.
en 2001, mon père m'a fait donation de la maison et ma mère en a l'usufruit.
je voudrais savoir si au décès de ma mère , je vais devoir vendre la maison pour rembourser l'aide sociale
cordialement.
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2 réponses
je vais devoir vendre la maison pour rembourser l'aide sociale
Vous ferez ce que vous voudrez pour vous procurer des fonds.
La créance du Conseil Départemental, résultant de la prise en charge de votre mère en maison de retraite, fera partie du "passif"" sa succession à la charge des héritiers suivant les règles prévues par la législation au jour du décès.
Vous ferez ce que vous voudrez pour vous procurer des fonds.
La créance du Conseil Départemental, résultant de la prise en charge de votre mère en maison de retraite, fera partie du "passif"" sa succession à la charge des héritiers suivant les règles prévues par la législation au jour du décès.
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