Indemnités de licenciement employé CESU
Domi
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment calcule t-on les indemnités de licenciement d'un employé de maison en CESU en cas de décès de l'employeur? Le fils de la dame que je gardais veut se baser sur l'IDCC 2111 qui stipule qu'elles se calcule comme suit :
1/10 * salaire_moyen_brut * annees_ancienneté
Or, je lui ai répondu, en me basant sur le site du CESU, et ayant travaillé moins de 10 ans pour cette personne, qu'il est indiqué que les indemnités devraient être de :
1/4 * salaire_moyen_brut * annees_ancienneté
Qui a raison?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement,
Comment calcule t-on les indemnités de licenciement d'un employé de maison en CESU en cas de décès de l'employeur? Le fils de la dame que je gardais veut se baser sur l'IDCC 2111 qui stipule qu'elles se calcule comme suit :
1/10 * salaire_moyen_brut * annees_ancienneté
Or, je lui ai répondu, en me basant sur le site du CESU, et ayant travaillé moins de 10 ans pour cette personne, qu'il est indiqué que les indemnités devraient être de :
1/4 * salaire_moyen_brut * annees_ancienneté
Qui a raison?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement,
2 réponses
Bonjour,
La personne a confondu les primes de précarité et l'indemnité de licenciement.
L'employeur étant mort, il faut procéder à un licenciement économique :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15189
En consultant, le lien précédent vous tomberez sur le calcul de l'indemnité de licenciement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
qui correspond à votre formule de calcul.
CB
La personne a confondu les primes de précarité et l'indemnité de licenciement.
L'employeur étant mort, il faut procéder à un licenciement économique :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15189
En consultant, le lien précédent vous tomberez sur le calcul de l'indemnité de licenciement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
qui correspond à votre formule de calcul.
CB
Merci beaucoup. Je vais insister sur
"Son montant est déterminé d'après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail)."
qui me parait très pertinent car la convention collective qu'il me cite est loin de m'avantager.
"Son montant est déterminé d'après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail)."
qui me parait très pertinent car la convention collective qu'il me cite est loin de m'avantager.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
simplement la convention n'a pas été mise à jour et dans ce cas on doit appliquer le plus avantageux, à savoir pour celui de domi , le code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716879/?idConteneur=KALICONT000005635792