Indemnités de licenciement employé CESU

Question

Bonjour, 

Comment calcule t-on les indemnités de licenciement d'un employé de maison en CESU en cas de décès de l'employeur? Le fils de la dame que je gardais veut se baser sur l'IDCC 2111 qui stipule qu'elles se calcule comme suit :
1/10 * salaire_moyen_brut * annees_ancienneté

Or, je lui ai répondu, en me basant sur le site du CESU, et ayant travaillé moins de 10 ans pour cette personne, qu'il est indiqué que les indemnités devraient être de :
1/4 * salaire_moyen_brut * annees_ancienneté

Qui a raison?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

hoquei44 · Answer

Bonjour,

La personne a confondu les primes de précarité et l'indemnité de licenciement. 
L'employeur étant mort, il faut procéder à un licenciement économique :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15189

En consultant, le lien précédent vous tomberez sur le calcul de l'indemnité de licenciement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
qui correspond à votre formule de calcul. 

CB

Domi · Answer

Merci beaucoup. Je vais insister sur

"Son montant est déterminé d'après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail)." 

qui me parait très pertinent car la convention collective qu'il me cite est loin de m'avantager.

Indemnités de licenciement employé CESU

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