Liquidation patrimoine

Susie - 1 nov. 2018 à 06:24 - Dernière réponse : lucini
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- 2 nov. 2018 à 09:22
Bonjour
Mariée sous le régime de la communauté universelle, je me suis séparé en oct 2006(ONC) et divorce prononcé en septembre 2014.

Ma liquidation de patrimoine n'a débuté que milieu 2018, car mon ex ne fournit pas les documents et s'est exilé en Thaïlande.
J'ai enfin réussi à vendre notre maison commune, compromis signé septembre 2018.
Dans ma liquidation, il y a la maison, les retards de pension et mon mari me doit la moitié de la valeur de sa société.
Donc avec l'argent qui reste de la vente de la maison après avoir payé les hypothèques, j'ai droit la moitié de cette somme plus les pensions en retard et la moitié de la valeur de la société. Donc au final, il me doit plus que l'argent qui résulte de la vente de la maison.
Mon ex mari a fraudé le fisc àprès notre divorce et s'est barré à l'étranger avec tout l'argent.
Mon notaire ne sait pas si la dette au fisc de mon ex doit être payé au impôts avant de faire la liquidation ou après. Car ci elle s'effectue avant, je serai moi escroqué. Ce qui est injuste car savais que c'était ma part dans la liquidation.
Ma notaire est désagréable et semble énervé par ce dossier compliqué par mon ex.
Quelqu'un pourrait me renseigner ?
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lucini
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- 2 nov. 2018 à 09:22
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Merci
Bonjour,

"Mon notaire ne sait pas si la dette au fisc de mon ex doit être payé au impôts avant de faire la liquidation ou après."

Le notaire peut connaitre la situation fiscale à l'égard du Trésor Public français de votre mari.

"Mon ex mari a fraudé le fisc après notre divorce"

Si le redressement fiscal couvre une période après le jugement du divorce, les conséquences financières de la fraude fiscale ne vous concerne pas.

Vous pouvez interroger le fisc sur votre situation fiscale.

En priorité obtenez le produit de vente de la maison sur la base de tous vos droits définitifs découlant du divorce ce sera déjà une étape.

Pour la récupération de 50% de sa société cela va être compliqué beaucoup d'obstacles

Cdlt
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