Liquidation patrimoine
Susie
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1 nov. 2018 à 06:24
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 nov. 2018 à 09:22
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lucini
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2 nov. 2018 à 09:22
2 nov. 2018 à 09:22
Bonjour,
"Mon notaire ne sait pas si la dette au fisc de mon ex doit être payé au impôts avant de faire la liquidation ou après."
Le notaire peut connaitre la situation fiscale à l'égard du Trésor Public français de votre mari.
"Mon ex mari a fraudé le fisc après notre divorce"
Si le redressement fiscal couvre une période après le jugement du divorce, les conséquences financières de la fraude fiscale ne vous concerne pas.
Vous pouvez interroger le fisc sur votre situation fiscale.
En priorité obtenez le produit de vente de la maison sur la base de tous vos droits définitifs découlant du divorce ce sera déjà une étape.
Pour la récupération de 50% de sa société cela va être compliqué beaucoup d'obstacles
Cdlt
"Mon notaire ne sait pas si la dette au fisc de mon ex doit être payé au impôts avant de faire la liquidation ou après."
Le notaire peut connaitre la situation fiscale à l'égard du Trésor Public français de votre mari.
"Mon ex mari a fraudé le fisc après notre divorce"
Si le redressement fiscal couvre une période après le jugement du divorce, les conséquences financières de la fraude fiscale ne vous concerne pas.
Vous pouvez interroger le fisc sur votre situation fiscale.
En priorité obtenez le produit de vente de la maison sur la base de tous vos droits définitifs découlant du divorce ce sera déjà une étape.
Pour la récupération de 50% de sa société cela va être compliqué beaucoup d'obstacles
Cdlt