Durée bail
Gize12878
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giz12878 -
giz12878 -
Bonjour
Je suis dans une location saisonnière avec ma famille de puis 2 mois la propriétaire me propose de me faire un bail jusqu'au mois de juin 19 puisque je demander les apl à la caf car selon le simulateur je peux en bénéficier mais je n aurait qu' un bail de 7 mois
Je suis dans une location saisonnière avec ma famille de puis 2 mois la propriétaire me propose de me faire un bail jusqu'au mois de juin 19 puisque je demander les apl à la caf car selon le simulateur je peux en bénéficier mais je n aurait qu' un bail de 7 mois
1 réponse
bonjour,
un contrat de location saisonnière est au maximum de 90 jours consécutifs (voire 120 en région trèèèès touristique) ET pas pour une résidence principale : c'est le cas ?
S'l s'agit de votre résidence principale, le propriétaire doit vous faire un contrat de location meublée classique (= bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction, modèle ALUR obligatoire et téléchargeable) pour lequel vous donnerez votre congé avec 1 mois de préavis.
Si ce n'est pas votre résidence principale, le propriétaire peut vous consentir un "contrat de location secondaire" (différent du contrat de location saisonnière et différent du bail de location meublée pour résidence principale).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
un contrat de location saisonnière est au maximum de 90 jours consécutifs (voire 120 en région trèèèès touristique) ET pas pour une résidence principale : c'est le cas ?
S'l s'agit de votre résidence principale, le propriétaire doit vous faire un contrat de location meublée classique (= bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction, modèle ALUR obligatoire et téléchargeable) pour lequel vous donnerez votre congé avec 1 mois de préavis.
Si ce n'est pas votre résidence principale, le propriétaire peut vous consentir un "contrat de location secondaire" (différent du contrat de location saisonnière et différent du bail de location meublée pour résidence principale).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
giz12878
Merci de reponse
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