Assurance usufruitier
GKLONE
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Bonjour
Mon fils nu prioritaire a assuré les murs du logement locatif que nous avons acheté ensemble.
De mon côté je suis inquiet car mon assureur prétend que je n'ai pas à assurer le bien, seul le futur locataire devra le faire.
Mais si je crée un sinistre tant qu'il n'y a pas de locataire, qui prendra en charge ? Par exemple si un incendie se déclare après que j'aie changé les luminaires, ou si une fuite d'eau inonde l'appartement et le plafond des voisins ?
Merci
Mon fils nu prioritaire a assuré les murs du logement locatif que nous avons acheté ensemble.
De mon côté je suis inquiet car mon assureur prétend que je n'ai pas à assurer le bien, seul le futur locataire devra le faire.
Mais si je crée un sinistre tant qu'il n'y a pas de locataire, qui prendra en charge ? Par exemple si un incendie se déclare après que j'aie changé les luminaires, ou si une fuite d'eau inonde l'appartement et le plafond des voisins ?
Merci
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4 réponses
Bonjour,
Usufruitier d'un Bien Immobilier, vous vous trouvez être Propriétaire Indivis. Il est important que vous contractiez un contrat d'assurance d'habitation en qualité d'Usufruitier avec Nu-propriétaire non occupant.
Si mise en location, exiger du locataire une attestation de son contrat d'assurance habitation (si Sinistre déclaré durant son contrat, c'est son assurance qui fonctionnera).
L'appartement étant situé dans une copropriété Immeuble, l'assurance du syndic pour lequel participe l' Indivision, assure les dégâts qui pourraient être occasionnés sur ou dans les parties communes (comprise dans les charges communes générales), si c'est de votre responsabilité.
Cordialement.
Usufruitier d'un Bien Immobilier, vous vous trouvez être Propriétaire Indivis. Il est important que vous contractiez un contrat d'assurance d'habitation en qualité d'Usufruitier avec Nu-propriétaire non occupant.
Si mise en location, exiger du locataire une attestation de son contrat d'assurance habitation (si Sinistre déclaré durant son contrat, c'est son assurance qui fonctionnera).
L'appartement étant situé dans une copropriété Immeuble, l'assurance du syndic pour lequel participe l' Indivision, assure les dégâts qui pourraient être occasionnés sur ou dans les parties communes (comprise dans les charges communes générales), si c'est de votre responsabilité.
Cordialement.
Bonjour,
Pour une prise en charge de la Responsabilité civile vie privée, encore faut-il que ce soit votre résidence principale ce qui ne semble pas être la situation décrite pour l'appartement en question destiné à la location.
Je vous suggère vivement d'assurer votre Bien Immobilier avec un contrat d'assurance Multirisques Habitation, souscrit à votre Nom et de faire mentionner dans ce contrat votre qualité <<Usufruitier>> non résident et de préciser la Nu-propriété. Insister pour avoir une attestation d'assurance que vous transmettrez au Nu-propriétaire, votre Fils (vous serez tous les deux assurés pour le Bien Immobilier appartement à l'adresse du lieu.
De nos jours, le contrat type, d'assurance habitation mentionne <<Propriétaire>> .
Le contrat d'assurance Habitation à deux volets n'existe plus pour la situation de(s) Usufruitier(s) et Nu-propriétaire(s) qui facilitait la souscription. L'usufruitier demandait au Nu-propriétaire le remboursement de sa quote-part en lui faisant parvenir le volet correspondant du contrat.
Cordialement.
Pour une prise en charge de la Responsabilité civile vie privée, encore faut-il que ce soit votre résidence principale ce qui ne semble pas être la situation décrite pour l'appartement en question destiné à la location.
Je vous suggère vivement d'assurer votre Bien Immobilier avec un contrat d'assurance Multirisques Habitation, souscrit à votre Nom et de faire mentionner dans ce contrat votre qualité <<Usufruitier>> non résident et de préciser la Nu-propriété. Insister pour avoir une attestation d'assurance que vous transmettrez au Nu-propriétaire, votre Fils (vous serez tous les deux assurés pour le Bien Immobilier appartement à l'adresse du lieu.
De nos jours, le contrat type, d'assurance habitation mentionne <<Propriétaire>> .
Le contrat d'assurance Habitation à deux volets n'existe plus pour la situation de(s) Usufruitier(s) et Nu-propriétaire(s) qui facilitait la souscription. L'usufruitier demandait au Nu-propriétaire le remboursement de sa quote-part en lui faisant parvenir le volet correspondant du contrat.
Cordialement.
Bonjour,
Personne ne vous couvrira en cas de sinistre. Dans votre cas je vous conseille l'assurance propriétaire non occupant (PNO) et vous conseille de la conserver même durant la durée de la location car rien ne vous garantira que votre locataire soit assuré sur votre bien durant la totalité du bail.
Il me semble même que c'est une obligation si vous êtes en copropriété.
Personne ne vous couvrira en cas de sinistre. Dans votre cas je vous conseille l'assurance propriétaire non occupant (PNO) et vous conseille de la conserver même durant la durée de la location car rien ne vous garantira que votre locataire soit assuré sur votre bien durant la totalité du bail.
Il me semble même que c'est une obligation si vous êtes en copropriété.
Désolé je n'avais pas fait attention à ce point important dans ma réponse. En attendant un spécialiste du démembrement et de l'assurance.
Avez-vous demandé à l'assureur de votre fils de vous ajouter à son assurance PNO ? comme la pleine propriété est entre vous et votre fils (et que vous n'occupez pas le logement), ça ne devrait pas engendrer de cout supplémentaire et vous auriez l'assurance d'avoir une couverture en cas de sinistre.
Avez-vous demandé à l'assureur de votre fils de vous ajouter à son assurance PNO ? comme la pleine propriété est entre vous et votre fils (et que vous n'occupez pas le logement), ça ne devrait pas engendrer de cout supplémentaire et vous auriez l'assurance d'avoir une couverture en cas de sinistre.
Bonjour
Eh bien non il n'est pas propriétaire indivis, car il n'existe aucune indivision entre l'usufruit et la nue-propriété qui sont deux droits distincts.
Eh bien non il n'est pas propriétaire indivis, car il n'existe aucune indivision entre l'usufruit et la nue-propriété qui sont deux droits distincts.
Voilà. Malheureusement j'ai du mal à me faire comprendre, y compris de mon interlocutrice chez mon assureur, que j'ai rencontrée hier et m'a prise de haut et répondu à côté au lieu de m'écouter et de répondre à ma question.
L'assureur me dit que je n'ai pas à prendre une assurance particulière, et que c'est ma responsabilité civile qui couvrira ces risques.
Malheureusement j'ai moyennement confiance, vu que le démembrement est mal connu et mal compris.
Je crois que je vais leur mettre le nez dedans en leur écrivant ce qu'ils m'ont dit noir sur blanc. Ça les fera peut-être réfléchir un peu.
L'assureur me dit que je n'ai pas à prendre une assurance particulière, et que c'est ma responsabilité civile qui couvrira ces risques.
Malheureusement j'ai moyennement confiance, vu que le démembrement est mal connu et mal compris.
Je crois que je vais leur mettre le nez dedans en leur écrivant ce qu'ils m'ont dit noir sur blanc. Ça les fera peut-être réfléchir un peu.
une autre solution, celle de retourner chez votre assureur et demander à votre interlocutrice qu'elle appelle directement le siège de la Société des Assurances d'où dépendrait votre contrat si réalisation de votre part ainsi, il n'y aura pas de malentendu; le futur client étant sur place.
Cordialement.
Cordialement.
ça me rassure, je ne comprenais pas non plus, pas même le commentaire "4".
J'ai beau chercher car le cas est intéressant mais je ne trouve rien au niveau texte de loi.
Que dis l'assureur de votre fils ? (si ce n'est pas le même). La logique pour moi serait d'avoir vos deux noms sur la même assurance PNO sans frais supplémentaire par rapport à l'actuel car le bien est démembré entre vous deux (nue-propriété + usufruit). Seul cas où vous seriez pour moi obligé de contracter à part : que vous soyez usufruitier occupant. Ce qui n'est pas le cas ici.
J'ai trouvé ce lien qui concerne la vente en viager mais qui évoque la situation d'un nu propriétaire et d'un usufruitier non-occupant.
https://nuepro-viager.fr/je-suis-nu-proprietaire-dois-je-massurer/
Si l’usufruitier n’est pas un bailleur social :
Celui-ci est censé s’assurer contre l’incendie ou d’autres risques pour lesquels sa responsabilité peut être retenue selon qu’il soit lui même occupant ou bailleur ; Il souscrit une assurance multirisque habitation (occupant ou non occupant) pour son seul droit d’usufruit.
De ce fait, en tant que nu-propriétaire, vous supportez les risques liés au bâtiment (incendie, inondation, autres …) et vous devez vous assurer pour ces risques spécifiques.
Attention l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent convenir entre eux que l’assurance sera souscrite en totalité par une seule des 2 parties pour le compte des 2 parties.
Dans ce cas c’est souvent l’usufruitier qui souscrit pour le compte des 2 parties. Attention au niveau des garanties et du plafond de garantie. Cela doit faire l’objet d’un contrat ou être expressément mentionné dans l’acte de vente.
En cas de sinistre qui aboutirait à la disparition totale du bien, chaque partie est indemnisée en fonction de la valeur de son droit immobilier (usufruit / nue-propriété). Le nu-propriétaire décide seul et librement de reconstruire ou de réparer le bien endommagé.
je comprends donc que l'assurance non occupant peut être fait à vos deux noms
PS à 17h22: et cela répond à votre question car il dit que occupant ou non occupant vous devez souscrire à une assurance. Les sources légales ne sont pas disponibles pour confirmer à 100% malheureusement
J'ai beau chercher car le cas est intéressant mais je ne trouve rien au niveau texte de loi.
Que dis l'assureur de votre fils ? (si ce n'est pas le même). La logique pour moi serait d'avoir vos deux noms sur la même assurance PNO sans frais supplémentaire par rapport à l'actuel car le bien est démembré entre vous deux (nue-propriété + usufruit). Seul cas où vous seriez pour moi obligé de contracter à part : que vous soyez usufruitier occupant. Ce qui n'est pas le cas ici.
J'ai trouvé ce lien qui concerne la vente en viager mais qui évoque la situation d'un nu propriétaire et d'un usufruitier non-occupant.
https://nuepro-viager.fr/je-suis-nu-proprietaire-dois-je-massurer/
Si l’usufruitier n’est pas un bailleur social :
Celui-ci est censé s’assurer contre l’incendie ou d’autres risques pour lesquels sa responsabilité peut être retenue selon qu’il soit lui même occupant ou bailleur ; Il souscrit une assurance multirisque habitation (occupant ou non occupant) pour son seul droit d’usufruit.
De ce fait, en tant que nu-propriétaire, vous supportez les risques liés au bâtiment (incendie, inondation, autres …) et vous devez vous assurer pour ces risques spécifiques.
Attention l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent convenir entre eux que l’assurance sera souscrite en totalité par une seule des 2 parties pour le compte des 2 parties.
Dans ce cas c’est souvent l’usufruitier qui souscrit pour le compte des 2 parties. Attention au niveau des garanties et du plafond de garantie. Cela doit faire l’objet d’un contrat ou être expressément mentionné dans l’acte de vente.
En cas de sinistre qui aboutirait à la disparition totale du bien, chaque partie est indemnisée en fonction de la valeur de son droit immobilier (usufruit / nue-propriété). Le nu-propriétaire décide seul et librement de reconstruire ou de réparer le bien endommagé.
je comprends donc que l'assurance non occupant peut être fait à vos deux noms
PS à 17h22: et cela répond à votre question car il dit que occupant ou non occupant vous devez souscrire à une assurance. Les sources légales ne sont pas disponibles pour confirmer à 100% malheureusement
La législation juridique et financière évolue en permanence...