Déclaration de fin de travaux avec travaux non terminés à l'intérieur
Kriss
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite vendre une maison, la déclaration de fin des travaux m'est demandée mais il reste des travaux à faire à l'intérieur tels que cloisons, etc...
Que puis je faire pour être en règle avec la loi ?
Merci de votre réponse
Je souhaite vendre une maison, la déclaration de fin des travaux m'est demandée mais il reste des travaux à faire à l'intérieur tels que cloisons, etc...
Que puis je faire pour être en règle avec la loi ?
Merci de votre réponse
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3 réponses
Bonjour
Si la maison n'est pas terminée et notamment ce qui correspond aux plans fournis dans le dossier, il faut transférer le permis de construire aux acquéreurs
Si la maison n'est pas terminée et notamment ce qui correspond aux plans fournis dans le dossier, il faut transférer le permis de construire aux acquéreurs
Bonjour Josh Randall,
Merci de votre réponse mais le permis est trop ancien 2006 donc n'est plus transmissible.
En fait j'ai une proposition d'achat mais je vais devoir déposer une fin des travaux pour pouvoir vendre, alors que l'intérieur n'est pas fini, (cloisons, chauffage, etc..)
Ma question : quels sont les risques juridiques par la suite dans la mesure ou ce sont les acquéreurs qui vont faire le reste ?
Merci de vos lumières
KRISS
Merci de votre réponse mais le permis est trop ancien 2006 donc n'est plus transmissible.
En fait j'ai une proposition d'achat mais je vais devoir déposer une fin des travaux pour pouvoir vendre, alors que l'intérieur n'est pas fini, (cloisons, chauffage, etc..)
Ma question : quels sont les risques juridiques par la suite dans la mesure ou ce sont les acquéreurs qui vont faire le reste ?
Merci de vos lumières
KRISS
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