Données informatique
Alex1721
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Judge_DT
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30 oct. 2018 à 14:39
30 oct. 2018 à 14:39
Salut,
Sur ce point :
L'éditeur a-t-il le droit de faire de la rétention de données personnelles?
L'éditeur ne doit compte à personne. La loi sur la protection de la vie privée l'empêche de toute façon de transmettre des données à des tiers, dont vous.
Pour ce qui est de la licence, il aurait fallu une licence au nom de la société, si elle était utilisée par la société.
Le titulaire de la licence a-t-il le droit de quitter la structure avec des données autres que celles le concernant?
Puisqu'il s'agissait de son logiciel et que la base y est rattaché, il est donc responsable des données qu'elle contient. Avec les récentes évolutions sur le traitement des données, les céder à un tiers ne serait envisageable que avec l'autorisation des personnes concernées par les données de toute façon.
Il te faudrait consulter un avocat spécialisé au plus vite, car là, clairement... ça va être complexe de gérer la situation et surtout de la gérer du point de vue légal.
Sur ce point :
L'éditeur a-t-il le droit de faire de la rétention de données personnelles?
L'éditeur ne doit compte à personne. La loi sur la protection de la vie privée l'empêche de toute façon de transmettre des données à des tiers, dont vous.
Pour ce qui est de la licence, il aurait fallu une licence au nom de la société, si elle était utilisée par la société.
Le titulaire de la licence a-t-il le droit de quitter la structure avec des données autres que celles le concernant?
Puisqu'il s'agissait de son logiciel et que la base y est rattaché, il est donc responsable des données qu'elle contient. Avec les récentes évolutions sur le traitement des données, les céder à un tiers ne serait envisageable que avec l'autorisation des personnes concernées par les données de toute façon.
Il te faudrait consulter un avocat spécialisé au plus vite, car là, clairement... ça va être complexe de gérer la situation et surtout de la gérer du point de vue légal.
30 oct. 2018 à 14:50
Dans la mesure où l'utilisation était laissé libre à l'ensemble depuis deux ans, il ne peut pas y avoir une faille de ce point de vue là?
Il n'y a vraiment pas une petite subtilité qui traine si l'on prouve que ces données ne le concernent pas (attestation de patients)?
30 oct. 2018 à 15:32
Surtout avec des données aussi sensibles que celle-là, dont le traitement et la manipulation sont très réglementés.
Je donne un point de vue basé sur ce qu'il me semble logique et en cohérence avec le traitement des données privées. Il existe peut être des leviers qui peuvent faire tomber ces limites et règles, mais probablement avec un appui juridique solide nécessaire.