Données informatique

Alex1721
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- 30 oct. 2018 à 14:10 - Dernière réponse : Judge_DT
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13 novembre 2018
- 30 oct. 2018 à 15:32
Bonjour,

J'espère que l'un(e) d'entre vous pourra nous éclairer face à notre problème.

Résumé de la situation:

3 associés ainsi que des assistants au sein d'une SELARL (profession de santé) utilisent un logiciel qui leur permets de renseigner le suivi de leurs patients (soins, paiements, remboursements...).
La licence de ce logiciel a été prise par un des associés à l'époque où il exerçait seul, lors de l'association il avait indiqué laisser l'utilisation libre et gratuite à l'ensemble de l'équipe (malheureusement pas de traces écrites) de ce logiciel.

L'associé titulaire de la licence a décidé de quitter la société et par la même occasion récupérer son logiciel ainsi que l'intégralité des données, qui concernent ses patients mais également ceux de tous les autres collaborateurs. Il avait indiqué dans un premier temps laisser les soignants restants utiliser ces données mais s'est rétracté et utilise maintenant celles-ci comme moyen de pression.

Lors de la prise de renseignements auprès du développeur pour utiliser ce logiciel sous une licence au nom de la SELARL, celui-ci a indiqué que cela était possible mais que le logiciel serait vierge et que seul le titulaire de la licence de l'autre base pouvait autoriser l'utilisation des données.

Il va de soit que la perte de ces données porteraient un lourd préjudice à la société puisque le suivi des patients des collaborateurs restants serait perdu (humainement et financièrement) et pour le partant, il récupèrerait un fichier complet avec des patients potentiels.

Nos questions:

A qui appartiennent les données sachant que celle-ci n'ont pas été collectés par le seul titulaire de la licence, mais bien par l'ensemble des collaborateurs?

L'éditeur a-t-il le droit de faire de la rétention de données personnelles?

Le titulaire de la licence a-t-il le droit de quitter la structure avec des données autres que celles le concernant?

Y a-t-il un moment où la société peut considérer légalement comme acquis l'utilisation de ce logiciel et de ses données?

La problématique dans le cas présent est bien que la licence du logiciel est au nom propre d'un associé pour une utilisation au sein de la société.

Je vous remercie par avance du temps que vous avez pris et prendrez pour nous apporter des réponses et/ou des éléments qui permettraient de récupérer ces données essentiels.
Je ne sais pas si des textes ou des jugements pourraient nous servir (ou nous desservir, mais n’espérons pas), mais si tel est le cas nous sommes preneurs.

Cordialement,

Alex
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3 réponses

Judge_DT
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13 novembre 2018
- 30 oct. 2018 à 14:39
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Merci
Salut,

Sur ce point :

L'éditeur a-t-il le droit de faire de la rétention de données personnelles?

L'éditeur ne doit compte à personne. La loi sur la protection de la vie privée l'empêche de toute façon de transmettre des données à des tiers, dont vous.

Pour ce qui est de la licence, il aurait fallu une licence au nom de la société, si elle était utilisée par la société.

Le titulaire de la licence a-t-il le droit de quitter la structure avec des données autres que celles le concernant?


Puisqu'il s'agissait de son logiciel et que la base y est rattaché, il est donc responsable des données qu'elle contient. Avec les récentes évolutions sur le traitement des données, les céder à un tiers ne serait envisageable que avec l'autorisation des personnes concernées par les données de toute façon.

Il te faudrait consulter un avocat spécialisé au plus vite, car là, clairement... ça va être complexe de gérer la situation et surtout de la gérer du point de vue légal.
Alex1721
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30 octobre 2018
- 30 oct. 2018 à 14:50
Merci pour ta réponse Judge (même si j'aurais préféré qu'elle soit toute autre).

Dans la mesure où l'utilisation était laissé libre à l'ensemble depuis deux ans, il ne peut pas y avoir une faille de ce point de vue là?

Il n'y a vraiment pas une petite subtilité qui traine si l'on prouve que ces données ne le concernent pas (attestation de patients)?
Judge_DT
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> Alex1721
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- 30 oct. 2018 à 15:32
Comme je l'ai dis, il faut voir un avocat spécialisé, tellement la situation est complexe.

Surtout avec des données aussi sensibles que celle-là, dont le traitement et la manipulation sont très réglementés.

Je donne un point de vue basé sur ce qu'il me semble logique et en cohérence avec le traitement des données privées. Il existe peut être des leviers qui peuvent faire tomber ces limites et règles, mais probablement avec un appui juridique solide nécessaire.
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