Retard paiement cotisation d assurance

lolo62 -  
 Diverker -
Bonjour,
voila, j ai été en retard 1 mois dans ma cotisation d assurance, donc j ai régularisé mon retard mais mon assureur me réclame 8 mois de cotisations et m a résilier . A t il le droit?

1 réponse

  1. Diverker
     
    Bonjour
    Vous avez probablement été en retard de plus d'un mois et 10 jours avec la LR qu'a dû vous envoyer l'assureur...
    Il applique L113-3 CdA pour vous résilier et le versement de la totalité de la prime est due à titre de pénalité contractuelle (relisez votre contrat à ce sujet).
    0

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