L'assurance décennale ne veut pas intervenir

Veroniquepat83
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samedi 27 octobre 2018
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27 octobre 2018
- 27 oct. 2018 à 21:41 - Dernière réponse :  Veroniquepat83
- 29 oct. 2018 à 06:32
Bonjour,
Avant de vendre ma maison, je fais démolir et reconstruire un mur de soutènement qui menaçait. L’entrepreneur pas très sérieux cause des dégradations chez mon voisin durant les travaux au mois de février 2018. L’entreprise ferme définitivement au mois d’aout 2018. Au mois d’octobre, Je reçois un courrier de l’assurance de mon voisin me réclamant la somme de 8000€. Je réponds en envoyant la copie de l’assurance décennale de l’entreprise. J’envoie une copie de la lettre à l’assurance décennale, ainsi qu’à mon assurance GMF protection juridique et responsabilité civile.
L’assurance décennale me répond que l’entreprise n’a pas signalé de sinistre, donc pas de prise en charge. La protection juridique me répond que c’est normal, l’entreprise est fermée. La protection juridique complète l’info en me disant que si toutefois un problème survenait cette fois-ci sur le mur, idem je suis responsable. Mais alors pourquoi avoir récupéré l’attestation de l’assurance décennale ? Je suis catastrophée. Merci pour votre aide
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Votre réponse

2 réponses

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Merci
Bonjour
La protection juridique me répond que c’est normal, l’entreprise est fermée. 

C'est d'autant plus normal que l'objet de la décennale n'est pas d'intervenir pour des dommages aux tiers.
Tentez de récupérer les coordonnées de l'assureur RC de l'e treprise auprès du liquidateur (sans certitude absolue d'intervention de sa part, suivant la réclamation présentée).
Ceci étant une réclamation sortie du chapeau 8 mois plus tard, non contradictoire, demande à être examinée d'un peu plus près.

La protection juridique complète l’info en me disant que si toutefois un problème survenait cette fois-ci sur le mur, idem je suis responsable. Mais alors pourquoi avoir récupéré l’attestation de l’assurance décennale ?

Vous êtes effectivement responsable en première ligne en qualité de constructeur au sens de 1792-1cc.
Cela n'empêchera néanmoins pas un recours à l'assureur du maçon qui a réalisé le mur, qui interviendrait si les critères de 1792cc étaient avérés.
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Veroniquepat83 - 29 oct. 2018 à 06:32
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Merci
Bonjour
Merci pour votre réponse. Je vais me rapprocher d un avocat car tout ceci me dépasse et me rassure pour les dégâts éventuels sur le mur.
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