L'assurance décennale ne veut pas intervenir
Veroniquepat83
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Veroniquepat83 - 29 oct. 2018 à 06:32
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2 réponses
Bonjour
C'est d'autant plus normal que l'objet de la décennale n'est pas d'intervenir pour des dommages aux tiers.
Tentez de récupérer les coordonnées de l'assureur RC de l'e treprise auprès du liquidateur (sans certitude absolue d'intervention de sa part, suivant la réclamation présentée).
Ceci étant une réclamation sortie du chapeau 8 mois plus tard, non contradictoire, demande à être examinée d'un peu plus près.
Vous êtes effectivement responsable en première ligne en qualité de constructeur au sens de 1792-1cc.
Cela n'empêchera néanmoins pas un recours à l'assureur du maçon qui a réalisé le mur, qui interviendrait si les critères de 1792cc étaient avérés.
La protection juridique me répond que c’est normal, l’entreprise est fermée.
C'est d'autant plus normal que l'objet de la décennale n'est pas d'intervenir pour des dommages aux tiers.
Tentez de récupérer les coordonnées de l'assureur RC de l'e treprise auprès du liquidateur (sans certitude absolue d'intervention de sa part, suivant la réclamation présentée).
Ceci étant une réclamation sortie du chapeau 8 mois plus tard, non contradictoire, demande à être examinée d'un peu plus près.
La protection juridique complète l’info en me disant que si toutefois un problème survenait cette fois-ci sur le mur, idem je suis responsable. Mais alors pourquoi avoir récupéré l’attestation de l’assurance décennale ?
Vous êtes effectivement responsable en première ligne en qualité de constructeur au sens de 1792-1cc.
Cela n'empêchera néanmoins pas un recours à l'assureur du maçon qui a réalisé le mur, qui interviendrait si les critères de 1792cc étaient avérés.