Accord verbal vente maison

Auverchain
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- 25 oct. 2018 à 22:18 - Dernière réponse : Gayomi
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- 29 oct. 2018 à 10:18
Bonsoir.
Nous nous étions mis d'accord avec nos voisins et amis pour l'achat de la maison appartenant à leur maman pour notre fils handicapé ( traumatisé crânien ).Maison située en face de chez nous.
Je suis son tuteur à la personne.
Après 2 estimations demandées par la tutrice aux biens et visite de la maison, nous étions d'accord pour le prix maxi, soit 90000€.
Un accord verbal de parole donnée ayant été dit devant la tutrice aux biens.
Soudain, changement d'avis. Plus envie de vendre pour le moment. La maman devant être mise sous tutelle (92ans).
Quel recours avons nous et quel moyen employer pour parvenir à cet achat pour lequel notre fils handicapé s'était déjà projeter.
Merci des renseignements.
Mon mari lui a envoyé une lettre recommandée et envisage de la poursuivre pour préjudice moral.
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gt.55
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13 novembre 2018
- 25 oct. 2018 à 22:21
2
Merci
Bonsoir,

D'un point de vue juridique, un accord verbal n'a aucune valeur, seul un écrit signé peut faire foi...

Cdt

Merci gt.55 2

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Auverchain
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- 27 oct. 2018 à 15:06
Nous pensions qu'un engagement moral devant une représentante légale d'une personne handicapée faisait foi.
kasom
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11 novembre 2018
- 27 oct. 2018 à 19:26
bonsoir

je confirme, et la représentante légale n'est pas assermentée, ....

92 ans il y avait de grandes chances que de toute manière ça finisse en mise sous tutelle et que le compromis ne puisse se faire
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Gayomi
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12 novembre 2018
- 27 oct. 2018 à 21:13
0
Merci
La maison appartient-elle, pour tout ou partie, à la personne âgée qui nécessite une mise sous tutelle ?
Auverchain
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- 28 oct. 2018 à 07:57
Oui
Gayomi
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12 novembre 2018
- 28 oct. 2018 à 08:21
Alors la vente n'aurait de toute façon pas pu avoir lieu. Si l'état mental de cette dame est altéré, aucun notaire n'aurait été en droit d'accepter son consentement pour la vente.

Continuez le dialogue avec vos voisins pour connaître leurs intentions. Une fois la maman mise sous tutelle et si vos voisins sont toujours vendeurs, l'accord pour la vente peut être obtenu auprès du juge des tutelles et la vente finalisée. Armez-vous de patience.
Auverchain
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29 octobre 2018
- 29 oct. 2018 à 08:06
Merci pour ces renseignements.
La tutrice aux biens ayant soumis aux vendeurs par notre intermediaire
Un formulaire de vente simplifiée afin d'accélérer la vente.
La demande à été transmise au Juge des Tutelles pour accord qui serait rapide.
Si la réponse est positive, et que rien ne se passe du côté des vendeurs et qu'ils ne répondent pas à notre lettre recommandée, quel recours avons-nous ?
Devons-nous prendre un avocat et quelle chance avons-nous de gagner près du Tribunal de Grande Instance.
Gayomi
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12 novembre 2018
- 29 oct. 2018 à 10:18
Tant qu'aucune promesse de vente ou compromis n'est signé, personne n'est officiellement engagé ni pour vendre, ni pour acheter. Chacun peut changer d'avis jusqu'à la dernière minute.

N'allez pas engager des frais d'avocat pour une cause perdue d'avance.

Continuez le dialogue avec vos voisins pour connaître leurs intentions.
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