Accord verbal vente maison
Auverchain
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 25 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2018
-
25 oct. 2018 à 22:18
Gayomi Messages postés 18981 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 29 oct. 2018 à 10:18
Gayomi Messages postés 18981 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 29 oct. 2018 à 10:18
A voir également:
- Accord verbal vente maison
- Bon pour accord - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Modèle lettre accord vente maison succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
2 réponses
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 399
25 oct. 2018 à 22:21
25 oct. 2018 à 22:21
Bonsoir,
D'un point de vue juridique, un accord verbal n'a aucune valeur, seul un écrit signé peut faire foi...
Cdt
D'un point de vue juridique, un accord verbal n'a aucune valeur, seul un écrit signé peut faire foi...
Cdt
Gayomi
Messages postés
18981
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2024
10 277
27 oct. 2018 à 21:13
27 oct. 2018 à 21:13
La maison appartient-elle, pour tout ou partie, à la personne âgée qui nécessite une mise sous tutelle ?
Auverchain
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 25 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2018
28 oct. 2018 à 07:57
28 oct. 2018 à 07:57
Oui
Gayomi
Messages postés
18981
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2024
10 277
28 oct. 2018 à 08:21
28 oct. 2018 à 08:21
Alors la vente n'aurait de toute façon pas pu avoir lieu. Si l'état mental de cette dame est altéré, aucun notaire n'aurait été en droit d'accepter son consentement pour la vente.
Continuez le dialogue avec vos voisins pour connaître leurs intentions. Une fois la maman mise sous tutelle et si vos voisins sont toujours vendeurs, l'accord pour la vente peut être obtenu auprès du juge des tutelles et la vente finalisée. Armez-vous de patience.
Continuez le dialogue avec vos voisins pour connaître leurs intentions. Une fois la maman mise sous tutelle et si vos voisins sont toujours vendeurs, l'accord pour la vente peut être obtenu auprès du juge des tutelles et la vente finalisée. Armez-vous de patience.
Auverchain
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 25 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2018
29 oct. 2018 à 08:06
29 oct. 2018 à 08:06
Merci pour ces renseignements.
La tutrice aux biens ayant soumis aux vendeurs par notre intermediaire
Un formulaire de vente simplifiée afin d'accélérer la vente.
La demande à été transmise au Juge des Tutelles pour accord qui serait rapide.
Si la réponse est positive, et que rien ne se passe du côté des vendeurs et qu'ils ne répondent pas à notre lettre recommandée, quel recours avons-nous ?
Devons-nous prendre un avocat et quelle chance avons-nous de gagner près du Tribunal de Grande Instance.
La tutrice aux biens ayant soumis aux vendeurs par notre intermediaire
Un formulaire de vente simplifiée afin d'accélérer la vente.
La demande à été transmise au Juge des Tutelles pour accord qui serait rapide.
Si la réponse est positive, et que rien ne se passe du côté des vendeurs et qu'ils ne répondent pas à notre lettre recommandée, quel recours avons-nous ?
Devons-nous prendre un avocat et quelle chance avons-nous de gagner près du Tribunal de Grande Instance.
Gayomi
Messages postés
18981
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2024
10 277
29 oct. 2018 à 10:18
29 oct. 2018 à 10:18
Tant qu'aucune promesse de vente ou compromis n'est signé, personne n'est officiellement engagé ni pour vendre, ni pour acheter. Chacun peut changer d'avis jusqu'à la dernière minute.
N'allez pas engager des frais d'avocat pour une cause perdue d'avance.
Continuez le dialogue avec vos voisins pour connaître leurs intentions.
N'allez pas engager des frais d'avocat pour une cause perdue d'avance.
Continuez le dialogue avec vos voisins pour connaître leurs intentions.
27 oct. 2018 à 15:06
27 oct. 2018 à 19:26
je confirme, et la représentante légale n'est pas assermentée, ....
92 ans il y avait de grandes chances que de toute manière ça finisse en mise sous tutelle et que le compromis ne puisse se faire