Carte grise succession
moumie16
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Gayomi Messages postés 19428 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 25 oct. 2018 à 23:00
Gayomi Messages postés 19428 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 25 oct. 2018 à 23:00
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3 réponses
Bonjour
La carte grise est un document de circulation pas un titre de propriété.
Sauf si vous avez une facture ou le bordereau de cession d'origine à votre nom, la voiture revient à tous les héritiers et il faut leur accord et que vous les indemnisiez de leur part.
La carte grise est un document de circulation pas un titre de propriété.
Sauf si vous avez une facture ou le bordereau de cession d'origine à votre nom, la voiture revient à tous les héritiers et il faut leur accord et que vous les indemnisiez de leur part.
Gayomi
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Modifié le 25 oct. 2018 à 23:01
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Tout est bien expliqué ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480 (Cliquer dans "les héritiers conservent le véhicule")
zachuka
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25 oct. 2018 à 19:29
25 oct. 2018 à 19:29
Bonjour
Il faut effectivement que les autres héritiers soient d'accord ET que vous présentiez
un acte testamentaire ou un acte notarial attestant de l’attribution du véhicule en votre faveur .Donc attendre que la succession soit réglée .
Il faut effectivement que les autres héritiers soient d'accord ET que vous présentiez
un acte testamentaire ou un acte notarial attestant de l’attribution du véhicule en votre faveur .Donc attendre que la succession soit réglée .
La législation juridique et financière évolue en permanence...