Carte grise succession
moumie16
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon papa est décédé et sur la carte grise lui etait titulaire et moi co titulaire..... je ne suis pas seule héritière. puis je faire la carte grise a mon nom ou dois je demandé aux autres héritiers sachant qu'ils ne sont jamais manifestés du vivant de mon père.
3 réponses
Bonjour
La carte grise est un document de circulation pas un titre de propriété.
Sauf si vous avez une facture ou le bordereau de cession d'origine à votre nom, la voiture revient à tous les héritiers et il faut leur accord et que vous les indemnisiez de leur part.
La carte grise est un document de circulation pas un titre de propriété.
Sauf si vous avez une facture ou le bordereau de cession d'origine à votre nom, la voiture revient à tous les héritiers et il faut leur accord et que vous les indemnisiez de leur part.
Tout est bien expliqué ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480 (Cliquer dans "les héritiers conservent le véhicule")
La législation juridique et financière évolue en permanence...