locataire sans taxe d'habitation

Question

Bonjour, 
J'ai loué un logement pendant 3 ans. Mon propriétaire touchait la part des APL qu'il déduisait de mon loyer.Je suis parti de ce logement depuis le 31 août 2018. L'état des lieux de sorti est signé sans constat de dégradations...Depuis plus de nouvelles de mon ex proprio donc ma caution ne m'a toujours pas été rendue.
Je l'appelle en date du 24 octobre pour lui réclamer ma caution, et là,les ennuis commencent.Pour commencer,il m'indique déduire 250€ de frais d'ordures ménagères et d'eau en supplément des charges payés par mois car j'ai sur-consommé selon lui ( mais aucunes factures à l'appui).10 minutes plus tard il me rappelle en me disant que les impôts l'ont appellé pour lui demander une copie de ma taxe d'habitation.Je trouve ça très étrange surtout qu'il me menace en disant qu'il m'enverra ma caution et les factures justificatives des ordures ménagères et eau lorsque je lui aurai envoyé ma taxe d'habitation et que les impôts lui on dit de ne pas me rendre la caution en attendant!!! Je sais c'est gros comme une maison...Mais le problème est que je n'ai jamais reçu de taxe d'habitation pour ce logement..Que faire???
Merci pour vos réponse

gt.55 · Answer

Bonjour,

Ne tenez aucun compte de tout ce qu'il vous raconte...
Faites-lui un courrier recommandé avec AR pour exiger le remboursement intégral de votre dépôt de garantie, augmenté de 10% de pénalités par mois de retard, conformément à la réglementation en vigueur, avec menaces de saisir le tribunal si pas de réponse positive !
Tout est là : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/ 

Faites valoir vos droits...

Cdt

flocroisic · Answer

Bonjour

Il vous ment.

Les impots ne risquent de lui demander copie de votre taxe d'habitation puisque ce sont les impots qui l'etablissent.
Ils ont juste à  ouvrir l'application informatique.
Il est probable qu'il  ne declare pas les loyers aux impots.
Il a juste déclaré  à  la caf  le bail mais ca ne prevaut pas de ma declaration fiscale.
Il est sensé  déclaré ses revenus et chaque entrée et sortie de ses locataires et rien d'autres.ca le degage de sa responsabilité en cas de non paiement de la  taxe d'habitation par le locataire.

Vous etiez dans un logement independant de sa residence principale ou dans une partie de celle ci ?
Vous etiez en location meublée  ou vide ?

Locataire sans taxe d'habitation

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