Vote de travaux
Landolfi
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23 oct. 2018 à 17:57
rambouillet41 Messages postés 9345 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 23 oct. 2018 à 18:43
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A voir également:
- Vote de travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
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rambouillet41
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23 oct. 2018 à 18:43
23 oct. 2018 à 18:43
Bonjour,
IL faudrait avoir le libellé de la résolution qui a voté les travaux et a été annulée par le juge et surtout d'avoir les attendus du jugement.
Mais normalement les travaux d'isolation thermique seule relève de la modification et se vote à la majorité de l'article 25.
Dans ce cas, le syndic devait attendre le délai de contestation possible (2 mois après la notification du PV) avant de donner l'ordre de service.
Or l'assignation a du avoir lieu dans ce délai et malgré cela le syndic a lancé les travaux, il a eu tort et fait une faute professionnelle. En théorie, il devrait prendre à sa charge les travaux d'isolation soit en direct, soit via son assurance (c'est son problème).
Une AG sollicitée peut refuser de ratifier ces travaux, et elle aurait raison, car le même copro contestataire pourrait de nouveau assigner et gagner de nouveau....
Mais je le rappelle , il est important de connaitre le libellé de la résolution contestée et surtout le libellé du jugement.
IL faudrait avoir le libellé de la résolution qui a voté les travaux et a été annulée par le juge et surtout d'avoir les attendus du jugement.
Mais normalement les travaux d'isolation thermique seule relève de la modification et se vote à la majorité de l'article 25.
Dans ce cas, le syndic devait attendre le délai de contestation possible (2 mois après la notification du PV) avant de donner l'ordre de service.
article 42 :
....
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
Or l'assignation a du avoir lieu dans ce délai et malgré cela le syndic a lancé les travaux, il a eu tort et fait une faute professionnelle. En théorie, il devrait prendre à sa charge les travaux d'isolation soit en direct, soit via son assurance (c'est son problème).
Une AG sollicitée peut refuser de ratifier ces travaux, et elle aurait raison, car le même copro contestataire pourrait de nouveau assigner et gagner de nouveau....
Mais je le rappelle , il est important de connaitre le libellé de la résolution contestée et surtout le libellé du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...